Règlement (UE) 721/2010 du 11 août 2010 portant ouverture d’une enquête relative à un possible contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n ° 598/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 août 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 721/2010 de la Commission du 11 août 2010 portant ouverture d’une enquête relative à un possible contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) n ° 598/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et par des importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique, et soumettant ces importations à enregistrement |
Décision • 1
—
[…] Le 11 août 2010, sur la base de la plainte de l'EBB, la Commission a engagé deux procédures de contournement par l'adoption, d'une part, du règlement (UE) no 720/2010, portant ouverture d'une enquête relative à un possible contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 599/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique par des importations de biodiesel expédié du Canada et de Singapour, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et par des importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, […] p. 1), et, d'autre part, du règlement (UE) no 721/2010, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) («le règlement de base») et en particulier son article 23, paragraphe 4, et son article 24, paragraphes 3 et 5,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE
La Commission européenne («la Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un possible contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique.
La demande a été déposée le 30 juin 2010 par le European Biodiesel Board (EBB) au nom des producteurs de biodiesel de l’Union.
B. PRODUIT
Les produits soupçonnés de faire l’objet d’un contournement sont les esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98, ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, ex 2710 19 41, 3824 90 91 et ex 3824 90 97, originaires des États-Unis d’Amérique («les produits concernés»).
Les produits incriminés sont les esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, expédiés du Canada et de Singapour et le biodiesel sous forme d’un mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaire des États-Unis d’Amérique («les produits incriminés»), relevant actuellement des mêmes codes NC que les produits concernés, à l’exception du code NC 3824 90 91 pour lequel seuls les produits expédiés du Canada et de Singapour sont soumis à enquête.
C. MESURES EXISTANTES
Les mesures actuellement en vigueur faisant peut-être l’objet d’un contournement sont les mesures compensatoires instituées par le règlement (CE) no 598/2009 (2) du Conseil.
D. MOTIFS
La demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les mesures compensatoires instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique sont contournées par le transbordement de biodiesel via le Canada et Singapour et par des exportations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel.
Les éléments de preuve présentés sont les suivants:
- Article 147 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 4, 29 décembre 2023, n° 2107745
- YANMAR CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE
- ALLISUN
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 6 février 2025, 24TL01969, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 9 mai 2023, n° 22/01431
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 15 juin 2023, n° 2001252
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire Isère (38)
- Article L1471-1 du Code du travail
- ADLC, Décision 10-D-25 du 28 juillet 2010 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM situés au centre hospitalier d’Arcachon
- HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED (524737681)
- BONCAP LESCAR (BORDERES, 751425331)
- Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre civile, 31 mars 2021
- Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 octobre 2019, n° 17/00159
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 26 septembre 2024, n° 24/00367
- SWITCH CAR 7 (SETE, 918162173)
- Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 25 octobre 2024, n° 24/00089
- Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2015, n° 13/09348
- Article L145-5-1 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 16 juin 2017, n° 17/04037
- CJCE, n° C-5/08, Arrêt de la Cour, Infopaq International A/S contre Danske Dagblades Forening, 16 juillet 2009