Règlement (UE) 517/2013 du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie |
Décisions • 33
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO 2007, L 199, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013 (JO 2013, L 158, p. 1) (ci-après le « règlement no 861/2007 »).
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[…] Lors de l'audience, la Commission a précisé que la communication ultérieure de la version française de la décision explicite, comme cela était requis par l'article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 24, quatrième alinéa, TFUE et l'article 2 du règlement no 1 du Conseil, du 6 octobre 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), tel que modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013 (JO 2013, L 158, p. 1), aurait pu faire courir à nouveau le délai pour attaquer l'acte. […]
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[…] Voir article 1er du règlement no 1, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, […]
Commentaires • 6
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nîmes 10 février 2022, n° 20/02333
- Tribunal administratif de Dijon, 26 mars 2025, n° 2403545
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 18 février 2025, n° 22/00733
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 21 mars 2017, n° 16/13155
- CONDI SERVICES
- Article 1589 du Code civil
- PRISMEO
- BATIMENT GENIE CIVIL (HOUILLES, 441388378)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 2 août 2024, n° 22/01448
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 8 octobre 2024, n° 23/01037
- Entreprises WESTHOUSE MARMOUTIER (67440)
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952
- Article R4227-52 du Code du travail
- Entreprises en difficulté Sarthe (72)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 juillet 2023, n° 21/02097
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 11 octobre 2011, n° 08/19947
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 15 mai 2024, n° 21/08701
- Article 257 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2024, n° 2409841