Règlement d'exécution (UE) 2019/1013 du 16 avril 2019 concernant la notification préalable de l'arrivée des envois de certaines catégories d'animaux et de biens entrant dans l'Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/1013 de la Commission du 16 avril 2019 concernant la notification préalable de l'arrivée des envois de certaines catégories d'animaux et de biens entrant dans l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 58, premier alinéa, point b),
considérant ce qui suit:
- Article R1334-22 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Paris 18 septembre 1998
- Tribunal administratif de Rouen 10 novembre 2022, n° 2002277
- MARTIN FABRICE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 décembre 2024, n° 22/12621
- DSTOCK62
- YUMAN IMMOBILIER
- LA TABLE DU PRESIDENT (DECINES-CHARPIEU, 843246976)
- AKOYA CONSULTING (PARIS, 523391951)
- Article 1371 du Code civil
- Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 29 mars 2018, n° 2018P00323
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 2 décembre 2021, n° 19/03722
- Article R*600-4 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 19 décembre 2023, n° 20/03632
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 25 mars 2025, n° 498296
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE (PARIS 9, 340276112)
- Loi n° 96-392 du 13 mai 1996
- Article L432-6 du Code de l'énergie
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 septembre 2024, n° 24/04436
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3 juillet 2023, n° 22/01909
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)