Règlement délégué (UE) 2020/1173 du 4 juin 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1173 du 4 juin 2020
Version11 août 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 août 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 août 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/1173 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne en ce qui concerne la durée de la période de notification préalable |
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Version du 11 août 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 290, paragraphe 1,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 23 bis,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2), et notamment son article 12, paragraphe 1, et son article 32 ter,
considérant ce qui suit:
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