Frais de scolarité et cantine
Décisions
[…] Actuellement, frais de scolarité pris en charge par M. Z cantine pour 176 euros par mois (hors été). […] M. B toutes les sorties scolaires, outre frais de scolarité et cantine (toujours plus de 178 euros par mois) […] M. B les frais sur 11 mois pour l'école et sur le mois où M. a Camille , normal qu'il ne verse rien.
[…] Elle propose le maintient en lieu neutre en faisant valoir que l'enfant n'est pas prête à voir son père dans ces conditions, elle en a peur. Elle sollicite une pension alimentaire de 250 € par mois. Elle travaille : 19 186 € par an 636 € de loyer 241 € par mois de frais de scolarité et cantine.
[…] -113 euros Loyer de 450 euros Accord sur le fait que Monsieur prend à sa charge l'intégralité des frais de scolarité et cantine des enfants. Monsieur est d'accord avec les demandes de son épouse et ne formule pas de demande. Délibéré au 03/04/2015
[…] Vacances : ok partage par moitié chez la mère première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires et inversement. B : M. A plus d'activité en juillet et prend ses vacances au mois d'août : M. C la deuxième moitié pour les vacances d'B. K 260 € de pension alimentaire plus de jouisance gratuite. M me D M €. Loyer : 558,34 €. Frais afférents à l'enfant : 1100 €/an de frais de scolarité et cantine. M. Propose de prendre en charge la musique 62,50 € à titre de complélent de pension. A besoin de soutien 249 €/mois car dislexique. Voit un neuropsy : 100 e/mois non remboursé Est H de la SALR ACTIVIA et de la SCI SOPRANO. Mme a des parts dans la SCI. Le revenu 7788 € et M. D 90 % de ses revenus et D d'autres revenus.
[…] — Résidence habituelle de l'enfant — Droit de visite et d'hébergement : un week-end sur deux, les semaines paires, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures et la moitié des vacances scolaires - Pension alimentaire : 150 €. 211 € de frais de scolarité et cantine. 20 € de TCL. Madame : 2 507 € par mois environ PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] Madame : prestations sociales : 1 637,56 €, plus l'APL car les parties ne paient plus le crédit immobilier, il est gelé. Ils ont mis l'appartement en vente. Madame paie seule différents arriérés. Frais de scolarité et cantine : 400 € par mois. Charges : 920,69 €.
[…] Frais d'école privée. […] Si résidence alternée partage des frais de scolarité et cantine et extra scolaire.
[…] — prise en charge des frais de scolarité par Monsieur collège privé en sept 2017 — partage par moitié des frais de cantine à compter de septe 2017 […] frais de scolarité et cantine à compter de septembre 2017
[…] dispensé M me Y… du versement d'une pension alimentaire pour Prince, Mickely et Victorien, décidé que M. X… continuera de régler la mutuelle de sa fille outre les frais et voyages scolaires dans la limite de 1 200 euros par an, fixé la contribution paternelle pour Ornella à la somme de 60 euros par mois, dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de M me Y… ; que, […] dans ses conclusions d'appel, que, lorsque les enfants étaient chez lui, les frais exposés pour chacun d'eux pouvaient être chiffrés (hors frais de scolarité et cantine évalués globalement à 250 par mois et hors frais de Mutuelle de santé, évalués globalement pour lui-même et les quatre enfants à 75 par mois, […]
[…] _ dit que les frais scolaires (frais de scolarité et cantine) seront réglés par moitié par les parents directement à l'établissement scolaire ; […] Il ressort du procès-verbal de saisie attribution que Monsieur [S] [K] sollicite le paiement de sommes relatives à des frais scolaires, de garde et de cantine, des frais de scolarité en lycée international et des frais de fournitures scolaires et de sortie scolaire.
pendant 7 jours
Commentaires
L'avis d'imposition sur le revenu, les taxes foncières et d'habitation Les justificatifs des frais de scolarité, de cantine, de garde, d'activités extrascolaires des enfants La décision de justice mettant à votre charge une pension alimentaire. Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY Société d'avocats inscrite au Barreau de l'AVEYRON à RODEZ (12) 2, rue Pasteur 12000 RODEZ Tél : 05 65 68 60 65 - E-mail : contact-rodez@agn-avocats.fr
Lire la suite…La prise en charge directe de certains frais. Il pourra être convenu que le parent débiteur paie directement certaines dépenses spécifiques pour le compte des enfants, comme par exemple les frais de scolarité, la cantine, les activités sportives, l'enseignement culturel ou musical, les voyages d'étude, les cours de soutien, l'habillement, les loisirs, etc. Ce parent débiteur pourra déduire ces frais de son revenu imposable, à la condition que cette prise en charge soit actée dans une décision de justice. 2. L'octroi d'un droit d'usage et d'habitation, ou d'un usufruit, au parent créancier.
Lire la suite…La prise en charge directe de certains frais. Il pourra être convenu que le parent débiteur paie directement certaines dépenses spécifiques pour le compte des enfants, comme par exemple les frais de scolarité, la cantine, les activités sportives, l'enseignement culturel ou musical, les voyages d'étude, les cours de soutien, l'habillement, les loisirs, etc. Ce parent débiteur pourra déduire ces frais de son revenu imposable, à la condition que cette prise en charge soit actée dans une décision de justice. 2.
Lire la suite…Les frais de logement de l'épouse sont de 330 €. L'épouse doit régler une contribution mensuelle pour une enfant adolescente de 125 € par mois. L'époux doit une contribution mensuelle pour deux enfants de 250 € x 2 = 500 € par mois. L'époux prend en charge la totalité des frais de scolarité, hors cantine et moitié des frais exceptionnels. Jouissance du domicile conjugal : Attribution titre onéreux du domicile conjugal à l'épouse jusqu'au prononcé définitif du divorce.
Lire la suite…La prise en charge directe de certains frais. Il pourra être convenu que le parent débiteur paie directement certaines dépenses spécifiques pour le compte des enfants, comme par exemple les frais de scolarité, la cantine, les activités sportives, l'enseignement culturel ou musical, les voyages d'étude, les cours de soutien, l'habillement, les loisirs, etc. Ce parent débiteur pourra déduire ces frais de son revenu imposable, à la condition que cette prise en charge soit actée dans une décision de justice. 2. L'octroi d'un droit d'usage et d'habitation, ou d'un usufruit, au parent créancier.
Lire la suite…Le juge condamne le père à la prise en charge de la totalité des frais scolaires y compris de cantine. […] Selon une étude de mon cabinet, dans 97 % des cas le calcul du simulateur donne des résultats supérieurs à ceux obtenus par décision judiciaire. […] Le juge a fixé la pension due par le père à 300 € par enfant soit 600 € par mois au total outre la totalité des frais en tenant compte des revenus et charges suivantes : A noter que la totalité des frais comprend les frais de scolarité, de cantine, extrascolaires et des frais médicaux restés à charge pour les 2 enfants. […]
Lire la suite…CDLT Question posée le 14/06/2011 Par Vérone Département : Vaucluse (84) Bonjour, Le calcul de la pension alimentaire tient compte de divers éléments comme de vos salaires (bulletins de paie, allocations diverses octroyées, fiches d'imposition), des charges auxquelles vous êtes astreint à l'instar des loyers, de vos remboursements de prêts par exemple et des personnes dont vous avez la charge ainsi que des besoins de l'enfant pour qui la pension alimentaire sera due (frais de scolarité, de cantine, de vêtements'). En outre, le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps.
Lire la suite…L'article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » Cette contribution est soit versée sous forme de pension alimentaire au parent chez qui l'enfant réside principalement, soit exécutée par la prise en charge directe de certains frais (ex. : frais de scolarité, de cantine, d'internat, de loisirs, etc.) […] Beaucoup de décisions ou conventions amiables prévoient que la pension «couvre l'ensemble des frais usuels scolaires, extrascolaires et habituels des enfants ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
- Section 3 : Valeurs non pécuniaires
- Sous-section 1 : Cantine
Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire. Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation.
Article R332-33 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
- Section 3 : Valeurs non pécuniaires
- Sous-section 1 : Cantine
Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d'abus.
Article 133 de la LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)Abrogé
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
Article L112-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
[…] Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande. […]
Article 199 quater F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction d'impôt est fixé à : 61 € par enfant fréquentant un collège ; 153 € par …
Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article L. 424-1. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil …
Article 154 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 4 : Déduction du salaire du conjoint
I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations …
Article L131-13 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Article L214-6 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Chapitre IV : Les compétences des régions
- Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole
La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée d'enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte, pour le projet de construction ou …
Article R451-15 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
- Frais de scolarité
- Cantine scolaire
- Demande de remboursement des frais de scolarité
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Partage des frais de scolarité
- Partage des frais d'éducation
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Ressources et charges des parents
- Revenus et charges des parents
- Frais exposés par la requérante
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Frais exposés par le département
- Frais exposés par l'Etat
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Frais de transport
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Frais bancaires
L'avis d'imposition sur le revenu, les taxes foncières et d'habitation Les justificatifs des frais de scolarité, de cantine, de garde, d'activités extrascolaires des enfants La décision de justice mettant à votre charge une pension alimentaire. Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY Société d'avocats inscrite au Barreau de l'AVEYRON à RODEZ (12) 2, rue Pasteur 12000 RODEZ Tél : 05 65 68 60 65 - E-mail : cabinet@rvmavocats.fr
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