Frais de scolarité et cantine
Décisions
[…] Actuellement, frais de scolarité pris en charge par M. Z cantine pour 176 euros par mois (hors été). […] M. B toutes les sorties scolaires, outre frais de scolarité et cantine (toujours plus de 178 euros par mois)
[…] Elle propose le maintient en lieu neutre en faisant valoir que l'enfant n'est pas prête à voir son père dans ces conditions, elle en a peur. Elle sollicite une pension alimentaire de 250 € par mois. Elle travaille : 19 186 € par an 636 € de loyer 241 € par mois de frais de scolarité et cantine.
[…] -113 euros Loyer de 450 euros Accord sur le fait que Monsieur prend à sa charge l'intégralité des frais de scolarité et cantine des enfants. Monsieur est d'accord avec les demandes de son épouse et ne formule pas de demande. Délibéré au 03/04/2015
[…] Vacances : ok partage par moitié chez la mère première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires et inversement. B : M. A plus d'activité en juillet et prend ses vacances au mois d'août : M. C la deuxième moitié pour les vacances d'B. K 260 € de pension alimentaire plus de jouisance gratuite. M me D M €. Loyer : 558,34 €. Frais afférents à l'enfant : 1100 €/an de frais de scolarité et cantine. M. Propose de prendre en charge la musique 62,50 € à titre de complélent de pension. A besoin de soutien 249 €/mois car dislexique. Voit un neuropsy : 100 e/mois non remboursé Est H de la SALR ACTIVIA et de la SCI SOPRANO. Mme a des parts dans la SCI. Le revenu 7788 € et M. D 90 % de ses revenus et D d'autres revenus.
[…] — Résidence habituelle de l'enfant — Droit de visite et d'hébergement : un week-end sur deux, les semaines paires, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures et la moitié des vacances scolaires - Pension alimentaire : 150 €. 211 € de frais de scolarité et cantine. 20 € de TCL. Madame : 2 507 € par mois environ PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] Madame : prestations sociales : 1 637,56 €, plus l'APL car les parties ne paient plus le crédit immobilier, il est gelé. Ils ont mis l'appartement en vente. Madame paie seule différents arriérés. Frais de scolarité et cantine : 400 € par mois. Charges : 920,69 €.
[…] Frais d'école privée. […] Si résidence alternée partage des frais de scolarité et cantine et extra scolaire.
[…] — prise en charge des frais de scolarité par Monsieur collège privé en sept 2017 — partage par moitié des frais de cantine à compter de septe 2017 […] frais de scolarité et cantine à compter de septembre 2017
[…] — frais de scolarité de cantine de septembre 2023 pour un montant de 461 €, […] — frais de scolarité et cantine pour mai 2024 pour un montant de 461 €,
[…] dispensé M me Y… du versement d'une pension alimentaire pour Prince, Mickely et Victorien, décidé que M. X… continuera de régler la mutuelle de sa fille outre les frais et voyages scolaires dans la limite de 1 200 euros par an, fixé la contribution paternelle pour Ornella à la somme de 60 euros par mois, dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de M me Y… ; que, […] dans ses conclusions d'appel, que, lorsque les enfants étaient chez lui, les frais exposés pour chacun d'eux pouvaient être chiffrés (hors frais de scolarité et cantine évalués globalement à 250 par mois et hors frais de Mutuelle de santé, évalués globalement pour lui-même et les quatre enfants à 75 par mois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'avis d'imposition sur le revenu, les taxes foncières et d'habitation Les justificatifs des frais de scolarité, de cantine, de garde, d'activités extrascolaires des enfants La décision de justice mettant à votre charge une pension alimentaire. Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY Société d'avocats inscrite au Barreau de l'AVEYRON à RODEZ (12) 2, rue Pasteur 12000 RODEZ Tél : 05 65 68 60 65 - E-mail : contact-rodez@agn-avocats.fr
Lire la suite…La prise en charge directe de certains frais. Il pourra être convenu que le parent débiteur paie directement certaines dépenses spécifiques pour le compte des enfants, comme par exemple les frais de scolarité, la cantine, les activités sportives, l'enseignement culturel ou musical, les voyages d'étude, les cours de soutien, l'habillement, les loisirs, etc. Ce parent débiteur pourra déduire ces frais de son revenu imposable, à la condition que cette prise en charge soit actée dans une décision de justice. 2. L'octroi d'un droit d'usage et d'habitation, ou d'un usufruit, au parent créancier.
Lire la suite…La prise en charge directe de certains frais. Il pourra être convenu que le parent débiteur paie directement certaines dépenses spécifiques pour le compte des enfants, comme par exemple les frais de scolarité, la cantine, les activités sportives, l'enseignement culturel ou musical, les voyages d'étude, les cours de soutien, l'habillement, les loisirs, etc. Ce parent débiteur pourra déduire ces frais de son revenu imposable, à la condition que cette prise en charge soit actée dans une décision de justice. 2.
Lire la suite…Les frais de logement de l'épouse sont de 330 €. L'épouse doit régler une contribution mensuelle pour une enfant adolescente de 125 € par mois. L'époux doit une contribution mensuelle pour deux enfants de 250 € x 2 = 500 € par mois. L'époux prend en charge la totalité des frais de scolarité, hors cantine et moitié des frais exceptionnels. Jouissance du domicile conjugal : Attribution titre onéreux du domicile conjugal à l'épouse jusqu'au prononcé définitif du divorce.
Lire la suite…La prise en charge directe de certains frais. Il pourra être convenu que le parent débiteur paie directement certaines dépenses spécifiques pour le compte des enfants, comme par exemple les frais de scolarité, la cantine, les activités sportives, l'enseignement culturel ou musical, les voyages d'étude, les cours de soutien, l'habillement, les loisirs, etc. Ce parent débiteur pourra déduire ces frais de son revenu imposable, à la condition que cette prise en charge soit actée dans une décision de justice. 2. L'octroi d'un droit d'usage et d'habitation, ou d'un usufruit, au parent créancier.
Lire la suite…Le juge condamne le père à la prise en charge de la totalité des frais scolaires y compris de cantine. […] Selon une étude de mon cabinet, dans 97 % des cas le calcul du simulateur donne des résultats supérieurs à ceux obtenus par décision judiciaire. […] Le juge a fixé la pension due par le père à 300 € par enfant soit 600 € par mois au total outre la totalité des frais en tenant compte des revenus et charges suivantes : A noter que la totalité des frais comprend les frais de scolarité, de cantine, extrascolaires et des frais médicaux restés à charge pour les 2 enfants. […]
Lire la suite…CDLT Question posée le 14/06/2011 Par Vérone Département : Vaucluse (84) Bonjour, Le calcul de la pension alimentaire tient compte de divers éléments comme de vos salaires (bulletins de paie, allocations diverses octroyées, fiches d'imposition), des charges auxquelles vous êtes astreint à l'instar des loyers, de vos remboursements de prêts par exemple et des personnes dont vous avez la charge ainsi que des besoins de l'enfant pour qui la pension alimentaire sera due (frais de scolarité, de cantine, de vêtements'). En outre, le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps.
Lire la suite…L'article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » Cette contribution est soit versée sous forme de pension alimentaire au parent chez qui l'enfant réside principalement, soit exécutée par la prise en charge directe de certains frais (ex. : frais de scolarité, de cantine, d'internat, de loisirs, etc.) […] Beaucoup de décisions ou conventions amiables prévoient que la pension «couvre l'ensemble des frais usuels scolaires, extrascolaires et habituels des enfants ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
Article D332-34 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
- Section 3 : Valeurs non pécuniaires
- Sous-section 1 : Cantine
Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire. Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation.
Article R332-33 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
- Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
- Section 3 : Valeurs non pécuniaires
- Sous-section 1 : Cantine
Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d'abus.
Article L4153-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 1 : Age d'admission
[…] 2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des
Article L311-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation. […]
Article 199 quater F du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction d'impôt est fixé à : 61 € par enfant fréquentant un collège ; 153 € par …
Article 80 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. b Ces dispositions sont applicables : 1° Dans les sociétés anonymes : au président du conseil d'administration; au directeur général;
Article L112-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
[…] Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande. […]
Article 2 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et …
Article L3262-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 1 : Emission
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. Ces titres …
- Frais de scolarité
- Cantine scolaire
- Demande de remboursement des frais de scolarité
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Partage des frais de scolarité
- Partage des frais d'éducation
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Ressources et charges des parents
- Revenus et charges des parents
- Frais exposés par la requérante
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Frais exposés par le département
- Frais exposés par l'Etat
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Frais de transport
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Frais bancaires
L'avis d'imposition sur le revenu, les taxes foncières et d'habitation Les justificatifs des frais de scolarité, de cantine, de garde, d'activités extrascolaires des enfants La décision de justice mettant à votre charge une pension alimentaire. Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY Société d'avocats inscrite au Barreau de l'AVEYRON à RODEZ (12) 2, rue Pasteur 12000 RODEZ Tél : 05 65 68 60 65 - E-mail : cabinet@rvmavocats.fr
Lire la suite…