Règlement (UE) 1114/2010 du 1 er décembre 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH
Règlement (UE) 1114/2010 du 1 er décembre 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCHAbrogé
Version22 décembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1114/2010 de la Commission du 1 er décembre 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH et abrogeant le règlement (CE) n ° 2454/97 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 22 décembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
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