CJUE, n° C-596/25, Demande (JO) de la Cour, Sonifer: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 9 septembre 2025 – Sonifer SA/Ministerio de Sanidad, 9 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 9 septembre 2025

Arguments

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Autre
Application du principe de précaution
La cour doit examiner si le principe de précaution peut être considéré comme directement applicable dans ce contexte, et si le silence de l'administration peut être interprété différemment en vertu du droit de l'Union.
Autre
Interprétation des règlements européens
La cour doit déterminer si les règlements européens cités introduisent effectivement une exception à la règle nationale, ce qui pourrait influencer l'interprétation du silence de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 sept. 2025, C-596/25
Numéro(s) :	C-596/25
Affaire C-596/25, Sonifer: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 9 septembre 2025 – Sonifer SA/Ministerio de Sanidad
Date de dépôt :	9 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-596/25
Identifiant CELEX :	62025CN0596
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6495

15.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 9 septembre 2025 – Sonifer SA/Ministerio de Sanidad

(Affaire C-596/25, Sonifer)

(C/2025/6495)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Madrid

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Sonifer SA

Partie défenderesse: Ministerio de Sanidad

Questions préjudicielles

Le principe de précaution, tel qu’il a été déclaré applicable à la protection de la santé humaine, notamment par la communication de la Commission européenne du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (1) ou par le considérant 6 du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (2) – sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière –, peut-il être regardé comme directement applicable aux fins de considérer que le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet, ce silence valant en règle générale approbation selon la réglementation nationale applicable, lorsqu’il n’existe pas de disposition de droit interne ayant rang de loi qui introduise une exception à cette règle générale dans le domaine spécifique considéré?

Dans l’hypothèse où il serait considéré que le principe de précaution visé à l’article 191 TFUE, tel qu’il a été interprété par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ne suffit pas à lui seul à écarter une règle nationale en vertu de laquelle le silence de l’administration vaut approbation, «sauf disposition contraire de droit de l’Union», dès lors que le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004 (3), le règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission, du 22 décembre 2006 (4), et le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission, du 14 janvier 2011 (5), ne contiennent aucune référence à cet égard, l’obligation faite par le droit de l’Union aux autorités nationales compétentes de disposer de procédures et/ou de mécanismes destinés à garantir l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles, qui figure à l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/625 (6), lu en combinaison avec les articles 44 et 45 de ce règlement, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle constitue une disposition de droit de l’Union qui introduit une exception à la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut approbation, énoncée par la loi nationale, dans le cas des procédures de contrôle sanitaire des produits destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires?

(1) COM/2000/0001 final.

(2) JO 2003, L 268, p. 29.

(3) Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO 2004, L 338, p. 4).

(4) Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission, du 22 décembre 2006, relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO 2006, L 384, p. 75).

(5) Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission, du 14 janvier 2011, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO 2011, L 12, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO 2017, L 95, p. 1).