Seul l'environnement fait l'objet d'une allusion dans le préambule et d'une inscription à l'article 37 de la Charte qui ne consacre pas expressément la protection de l'environnement aux rangs des droits fondamentaux opposables et invocables par les justiciables, mais se borne à fixer un objectif déjà prévu par l'article 191 TFUE . […] effectif par les articles 16, 17 et 28 de la Charte . […] En matière environnementale, les références à l'article 37 de la Charte dans les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne sont récurrentes . […]

C-244/17 Saisie d'un recours en annulation par la Commission européenne, la Cour rappelle que pour déterminer si une décision adoptée dans le cadre défini à l'article 218 §9 TFUE porte sur une matière soumise à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, il y a lieu de se référer à sa base juridique matérielle. […] En l'occurrence, si l'accord de partenariat sur la base duquel la position est adoptée présente certains liens avec la PESC, ces liens ne sont pas suffisants, au regard de leur nombre et de leur contenu qui se limite à des déclarations entre parties contractantes, pour justifier que la base juridique de la décision inclue l'article 37 TUE relevant de la PESC. Partant, la Cour annule la décision du Conseil. (JJ)