Règlement délégué (UE) 342/2014 du 21 janvier 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour l'application aux conglomérats financiers des méthodes de calcul des exigences en matière d'adéquation des fonds propres Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), notamment son article 49, paragraphe 6,
vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 21 bis, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/07213
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2014, n° 13/02228
- LBDS (MARSEILLE 12, 853398618)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-19.651
- Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2024, n° 2410197
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 5, 16 janvier 2025, n° 23/03517
- URSSAF DES B D R (MARSEILLE 9, 782924211)
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 6 novembre 2024, n° 23/03724
- Article 4 - Directive 87/344/CEE
- Article L5211-62 du Code général des collectivités territoriales
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-14.314, Publié au bulletin
- SPORSORISE (ROISSY-EN-BRIE, 848812053)
- Article 205 du Code général des impôts