Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136 (V)
[…] S'agissant du respect des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : […] D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, […] Aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […]
[…] — en méconnaissance de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales, le conseil métropolitain n'a pas tenu de débat sur la politique locale de l'urbanisme avant d'adopter la délibération en litige ; […] – la ZAD est incompatible avec le SCOT en vigueur, en méconnaissance des articles L. 142-1 et R. 142-1 1°) du code de l'urbanisme ; […] 2. En premier lieu, l'article L 5211-62 du code général des collectivités territoriales dispose : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme. ».