Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
—
[…] Il ressort également des pièces produites que Mme [D] s'est vue remettre le document d'information sur le produit d'assurance visé à l'alinéa 4 de l'article précité. Ainsi, tant le bulletin de souscription que la fiche d'information et de conseil qui lui ont été remis par la société La Banque postale en attestent. Le tribunal relève en outre que ce document d'information reprend notamment l'ensemble des garanties « systématiquement prévues » et des garanties optionnelles, les options d'indemnisation, les principales exclusions et limites de garantie, ainsi que les principales obligations de l'assuré, conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017.
Commentaires • 14
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (1), et notamment son article 20, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° T-407/21, Arrêt du Tribunal, PB contre Commission européenne, 4 octobre 2023
- CJUE, n° C-419/24, Demande (JO) de la Cour, 13 juin 2024
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 8e chambre adoptions, 19 septembre 2024, n° 23/03439
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 27 mars 2012, n° 10/01733
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 22 mars 2018, n° 17/03529
- FIMALAC ENTERTAINMENT (PARIS 17, 812106474)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 24 novembre 2022, n° 19/06366
- Redressement et liquidation judiciaire LA FERTE BERNARD (72400)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1972, 70-92.605, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 27 mars 2025, n° 24/01353
- PICARDIE CONSTRUCTION (NOISY-LE-SEC, 885266155)
- Article R611-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L152-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 222-33-2 du Code pénal
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- Article 36 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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