Règlement (CEE) 1411/71 du 29 juin 1971 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun |
Décisions • 10
—
[…] force nous est d'approfondir quelque peu nos recherches. — Comme vous le savez, Messieurs, le 27 juin 1968, pour remplacer le règlement no 13/64 (JO no 34, p. 549), dont l'objectif avait été l'établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait, le Conseil a adopté le réglement no 804/68, […] En réalité, il a fallu attendre le règlement no 1411/71 du 29 juin 1971 (JO no L 148, p. 4) pour assister à la création d'un régime du lait de consommation, et encore l'application de ce régime dépend-elle de l'adoption de règles générales complémentaires. […]
—
[…] 11. À l'époque des faits qui ont donné lieu à la procédure au principal, l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1411/71 comportait de surcroît la disposition suivante (6): […] 6 – Règlement du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (JO L 148, p. 4). Ce règlement a été abrogé au 1 er janvier 1998.
—
[…] Le règlement de base no 804/68 limitait, dans son article 22, deuxième alinéa, au 31 décembre 1969 la tolérance en faveur des centrales laitières italiennes. Le règlement no 2622/69 du 21 décembre 1969 a prorogé jusqu'au 31 mars 1970 le délai de tolérance. Mais c'est seulement le 29 juin 1971 que, par l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 1411/71, le Conseil a rétabli la tolérance en faveur de ces centrales laitières. Ainsi, en pleine période d'application définitive du marché commun, un régime transitoire a été ressuscité à l'égard d'une situation reconnue par le Conseil lui-même comme étant incompatible avec l'organisation commune des marchés, une fois que celle-ci serait en place.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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