Règlement (CEE) 1411/71 du 29 juin 1971 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun |
Décisions • 10
—
[…] force nous est d'approfondir quelque peu nos recherches. — Comme vous le savez, Messieurs, le 27 juin 1968, pour remplacer le règlement no 13/64 (JO no 34, p. 549), dont l'objectif avait été l'établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait, le Conseil a adopté le réglement no 804/68, […] En réalité, il a fallu attendre le règlement no 1411/71 du 29 juin 1971 (JO no L 148, p. 4) pour assister à la création d'un régime du lait de consommation, et encore l'application de ce régime dépend-elle de l'adoption de règles générales complémentaires. […]
—
[…] 11. À l'époque des faits qui ont donné lieu à la procédure au principal, l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1411/71 comportait de surcroît la disposition suivante (6): […] 6 – Règlement du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant de la position 04.01 du tarif douanier commun (JO L 148, p. 4). Ce règlement a été abrogé au 1 er janvier 1998.
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, du règlement communautaire n° 1421/71 du 29 juin 1971 et du règlement communautaire n° 2597/97 du 18 décembre 1997, du décret du 25 mars 1924 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes, […] pratique prohibée selon cette administration par règlement communautaire, 1411/71 du conseil des communautés européennes, et sur l'information des responsables de ces unités selon lesquelles cette pratique serait généralisée à l'ensemble des producteurs de lait du territoire français, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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