Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 21 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 227.
Tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228.
Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l'article 13 du traité sur l'Union européenne dans l'une des langues visées à l'article 55, paragraphe 1, dudit traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
Le premier moyen dans l'affaire n° 8156 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 21, 45, 49, 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE) et avec les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, […] Le Gouvernement flamand estime que la condition de cession visée à l'article 5, […]
Lire la suite…– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] 9 et 19, l'article 24, premier alinéa, et l'article 168, paragraphes 5 et 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), — vu les articles 2 et 3 et l'article 11, paragraphe 4, […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions que la juridiction de renvoi a saisi la Cour de la question de savoir si le refus de délivrer un acte de naissance bulgare reconnaissant les liens de parenté noués en Espagne est contraire à l'article 21, paragraphe 1, TFUE ainsi qu'aux droits fondamentaux de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), définis notamment à son article 7 et son article 24, paragraphe 2.
[…] — dire et juger que le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté, ce plafonnement portant une atteinte à ses droits de recevoir une indemnisation adéquate de l'ensemble de ses préjudices, en violation des dispositions des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne, […] Ces dispositions internes ne peuvent pas plus être considérées comme contraires à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se limite à définir les compétences respectives du Parlement et du Conseil dans les procédures législatives ordinaire et spéciale en matière de discrimination, […]
[…] Le 11 septembre 2008, la requérante a déposé deux premières plaintes auprès de la Nederlandse Mededingingsautoriteit (autorité de concurrence néerlandaise, ci-après la «NMa») contre Luchthaven Schiphol NV (ci-après «Schiphol»), l'exploitant de l'aéroport Schiphol d'Amsterdam, relatives aux redevances de sûreté et aux redevances passagers devant être appliquées à compter du 1er novembre 2008. La première plainte était introduite sur le fondement des dispositions de l'article 8.25f, paragraphe 1, de la Wet Luchtvaart (loi sur l'aviation, ci-après la «WL»), et la deuxième plainte sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la Mededingingswet (loi sur la concurrence, ci-après la «MW») et de l'article 102 TFUE.
Le 24 juin 2026, la Cour de justice de l'Union européenne, réunie en grande chambre, […] gr. ch., 24 juin 2026, aff. […] C-147/24), la Cour précise les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d'un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), alors même qu'il dispose déjà d'un droit de séjour dans un autre État membre. […] Conclusion L'arrêt Safi du 24 juin 2026 constitue une avancée significative dans la protection des droits des citoyens européens et des membres de leur famille. […]
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