Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 21 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 227.
Tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228.
Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l'article 13 du traité sur l'Union européenne dans l'une des langues visées à l'article 55, paragraphe 1, dudit traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
Les décisions sont prises par le Conseil, dans le cadre des orientations du Conseil européen, à l'unanimité (art. 24 §1 TFUE). […] Néanmoins, les eurodéputés conservent une autorité en matière internationale au titre des compétences de l'UE, cette dernière étant habilitée à participer en tant que telle à des négociations internationales et à conclure des traités. […] Par ailleurs, les eurodéputés interviennent dans la nomination du collège des 27 commissaires (article 17 §7 TUE). […]
Lire la suite…» (JO 2019, L 241, p. 12). 4 Article 296 TFUE. 5 Article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement relatif à l'ICE. www.curia.europa.eu Le Tribunal rappel e que les objectifs du règlement relatif à l'ICE sont de renforcer la citoyenneté européenne, […] du règlement relatif à l'ICE. 7 Article 11, paragraphe 4, TUE, et article 24, premier alinéa, TFUE. fondé, l'acte est annulé. […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions que la juridiction de renvoi a saisi la Cour de la question de savoir si le refus de délivrer un acte de naissance bulgare reconnaissant les liens de parenté noués en Espagne est contraire à l'article 21, paragraphe 1, TFUE ainsi qu'aux droits fondamentaux de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), définis notamment à son article 7 et son article 24, paragraphe 2.
[…] — dire et juger que le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté, ce plafonnement portant une atteinte à ses droits de recevoir une indemnisation adéquate de l'ensemble de ses préjudices, en violation des dispositions des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne, […] Ces dispositions internes ne peuvent pas plus être considérées comme contraires à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se limite à définir les compétences respectives du Parlement et du Conseil dans les procédures législatives ordinaire et spéciale en matière de discrimination, […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 31 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 20 TFUE, 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux, 3-1, 7 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant, 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, 16 et 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 26-1 et suivants, 46, 47 et 55 du code civil, de :
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] 9 et 19, l'article 24, premier alinéa, et l'article 168, paragraphes 5 et 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), — vu les articles 2 et 3 et l'article 11, paragraphe 4, […]
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