Règlement délégué (UE) 2022/923 du 11 mars 2022
Règlement délégué (UE) 2022/923 du 11 mars 2022
Version5 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/923 de la Commission du 11 mars 2022 rectifiant la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2021/1189 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 5 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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