Règlement (CEE) 2105/75 du 11 août 1975
Règlement (CEE) 2105/75 du 11 août 1975
Version12 août 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 août 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2105/75 de la Commission, du 11 août 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-88/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes, 16 mars 1977
—
[…] Selon les dispositions précitées et sur la base de l'adjudication permanente pour le sucre blanc prévue dans le règlement no 2101/75 (JO no L 214 du 12. 8. 1975, p. 5) dans le cadre de laquelle des adjudications partielles hebdomadaires ont eu lieu, […] a reçu, au printemps de 1976 et avant le 15 mars 1976, des certificats d'exportation avec restitution fixée à l'avance pour des quantités déterminées de sucre. Conformément au règlement no 2105/75 qui prévoit qu'un certificat d'exportation est valable à partir du jour de sa délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième mois suivant celui de l'adjudication, les certificats octroyés à la requérante étaient valables en partie jusqu'au 31 juillet, […]
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Version du 12 août 1975 • À jour
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