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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 27 mars 2025, n° 24/08106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08106 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ERV
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société PLISSON IMMOBILIER, SAS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Marie-laure FILLY de l’AARPI EML ASSOCIEES ASSOCIATION D’AVOCATS A RESPONSABILITE PROFESS IONNELLE INDIVIDUELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1425
DÉFENDERESSE
Madame [G] [D] [S] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
***
Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 Juin 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me FILLY
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Madame [G] [D] [S] épouse [W] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] , sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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