Règlement (CEE) 2771/75 du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs |
Décisions • 16
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[…] 47 . Toujours est-il que la Commission aurait pu, sur la base du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs, et donc sur la base des seuls articles 42 et 43, arrêter des normes de commercialisation aboutissant en dernière analyse à réglementer les conditions de production . […] ( 2 ) Règlement n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 ( JO L 282 du 1.11.1975, p . 49 .
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[…] 3 Ce dernier règlement, adopté sur la base du règlement ( CEE ) n° 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs ( JO L 282, p . 49 ), prévoit les normes de commercialisation des oeufs, considérées comme nécessaires pour en améliorer la qualité et en faciliter l' écoulement, dans l' intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs . Ces normes comprennent, notamment, les critères de classification des oeufs ( articles 1 à 13 ), les dispositions communes relatives à l' emballage ( articles 16 à 22 ) ainsi que les dispositions concernant les contrôles à effectuer ( articles 26 à 28 ) et les sanctions à appliquer ( article 29 ).
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[…] Les produits régis par cette organisation sont définis à l'article 1, paragraphe 1, du règlement du Conseil CEE no 2771/75 comme étant ceux de la position tarifaire 04.05 A I du tarif douanier commun «œufs de volaille de basse-cour en coquilles, frais ou conservés» et de la position tarifaire 04.05 B I«œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'oeufs, propres à l'usage alimentaire, frais, séchés ou autrement conservés, sucrés ou non». Ces descriptions reflètent de façon exacte les termes des positions tarifaires 04.05 A I et 04.05 B I tels qu'ils figurent dans le tarif douanier commun lui-même.
Commentaire • 1
Texte du document
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