COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80B

19^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 SEPTEMBRE 2021

N° RG 18/01506

N° Portalis DBV3-V-B7C-SHWN

AFFAIRE :

X Y épouse Z-B

C/

SAS EDGEWELL PERSONAL CARE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° Section : E

N° RG : 16/00295

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la AARPI METIN & ASSOCIES

la SCP COURTAIGNE AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame X Y épouse Z-B

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentant : M^e David METIN de l’AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159

APPELANTE

****************

SAS EDGEWELL PERSONAL CARE FRANCE

N° SIRET : 333 56 5 8 44

[…]

[…]

Représentant : M^e Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Représentant : M^e Thomas SALOMÉ de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020, substitué à l’audience par M^e Stéphanie TONDREAU, avcoat au barreau de Paris

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Juin 2021, Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

FAITS ET PROCEDURE,

X Z-B a été engagée suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter

du 1^er juin 2004 par la société Energizer France, devenue la société Edgewell Personal Care France,

appartenant au group Energizer, en qualité de 'demand planner', statut cadre, position II, indice

hiérarchique 100.

A compter du 1^er août 2011, la salariée a exercé les fonctions de 'supply planner' pour l’activité piles

et produits d’éclairage.

Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale

du commerce de gros.

Le 12 mars 2015 a été signé un accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi et autres

mesures accompagnant le projet de réorganisation et de séparation des activités d’Energizer Group

France.

Par lettre datée du 9 avril 2015, la salariée a été informée de la décision de réorganisation des

activités de la société et de la suppression de son poste.

Par lettre du 11 mai 2015, celle-ci a accepté le poste de reclassement de 'supply planner' à compter

du 1^er juillet 2015, proposé le 30 avril 2015, au sein de la société Energizer France, nouvellement

créée suite à la scission des activités, et un contrat de travail a été signé entre la salariée et cette

société.

Par lettre datée du 25 septembre 2015, la salariée a informé la société Energizer France et la société

Edgewell Personal Care France de sa décision de mettre un terme à sa période d’adaptation sur le

poste de 'supply planner'.

Par lettre datée du 26 novembre 2015, la salariée a refusé une proposition de reclassement sur un

poste de gestionnaire de clientèle proposé par la société Energizer France le 16 novembre 2015.

Par lettre datée du 5 janvier 2016, la société Edgewell Personal Care France lui a notifié son

licenciement pour motif économique.

La salariée a bénéficié d’un congé de reclassement jusqu’au 14 novembre 2016.

Le 18 juillet 2016, X Z-B a saisi le conseil de prud’hommes de Saint Germain en

Laye afin d’obtenir la condamnation de la société Edgewell Personal Care France à lui payer une

indemnité au titre du licenciement qu’elle estime sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement de départage mis à disposition le 6 février 2018, auquel il est renvoyé pour exposé de

la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a :

— dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

— débouté en conséquence X Z-B de ses demandes,

— condamné celle-ci à verser la somme de 9 632,58 euros bruts à la société Edgewell Personal Care

France au titre des IJSS indûment perçues,

— débouté les parties de leurs autres demandes,

— dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle avancés,

— dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Le 15 mars 2018, X Z-B a interjeté appel à l’encontre de ce jugement.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats

(Rpva) le 12 avril 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions

en application de l’article 455 du code de procédure civile, X Z-B demande à la

cour d’infirmer le jugement, et, statuant à nouveau, de :

— débouter la société Edgewell Personal Care France de sa demande de condamnation à rembourser

la somme de 9 632,58 euros,

— juger que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,

— condamner la société Edgewell Personal Care France à lui verser les sommes suivantes :

* 75 000 euros nets de Csg, Crds et de charges sociales, à titre d’indemnité pour licenciement sans

cause réelle et sérieuse,

* 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’appel,

— dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de

prud’hommes,

— ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts,

— condamner la société Edgewell Personal Care France aux entiers dépens, y compris les frais

d’exécution de la décision à intervenir.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 7 mai 2021, auxquelles il est

renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la société Edgewell Personal Care

France demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner X Z-B à lui

verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 12 mai 2021.

MOTIVATION

Sur le bien-fondé du licenciement

Se fondant sur le rapport de l’expert désigné par le comité d’entreprise du 30 janvier 2015, un

procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise du 12 mars 2015 et une lettre de l’inspecteur du

travail du 26 mai 2016, X Z-B fait valoir que le licenciement n’est pas fondé sur

une cause réelle et sérieuse en l’absence de réalité d’un motif économique, l’existence d’une menace

sur la compétitivité de l’entreprise invoquée n’étant, selon elle, pas caractérisée.

La société Edgewell Personal Care France réplique que le licenciement pour motif économique est

bien fondé, que la dégradation de la situation économique du groupe et de la société a rendu

nécessaire la réorganisation et la séparation des activités 'produits de soins à la personne’ et 'produits

domestiques’ afin de permettre la sauvegarde de la compétitivité du groupe, ce qui entraîné la

suppression du poste de la salariée.

L’article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que :

'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou

transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du

contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à

l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une

des causes énoncées au premier alinéa'.

La lettre de licenciement pour motif économique notifiée à X Z-B, d’une longueur

de huit pages, invoque la suppression de 142 postes comprenant notamment l’ensemble des postes

'supply planner' dont celui occupé par la salariée, à la suite de la réorganisation des activités passant

par la séparation des activités EPC (produits de soins à la personne) et EHP (piles électriques) et leur

transformation en sociétés distinctes, afin de permettre de sauvegarder la compétitivité du groupe et

de l’entreprise.

Afin de démontrer la réalité du motif économique, la société Edgewell Personal Care France produit

des extraits des rapports annuels du groupe 2013, 2014, 2015 et 2016, les rapports d’activité du

second trimestre 2015 et du premier trimestre 2016 du groupe, des extraits des rapports de gestion

2014 et 2015 de la société, un document intitulé 'Profit and Loss' de la société pour les exercices

2015 à 2017, un rapport sur les comptes prévisionnels 2017, les résultats 2017 de la société, le

document d’information-consultation du comité d’entreprise remis le 6 mars 2015 ainsi que divers

articles de presse.

Il ressort de l’ensemble de ces pièces que :

— le groupe auquel appartient la société a enregistré entre 2012 et 2014 une décroissance de près de 4

% de ses ventes et une baisse de la marge brute de 2,137 millions de dollars à 2,135 millions de

dollars, une baisse des ventes nettes de piles sur le marché des produits domestiques (EHP) de -4,9 %

en 2012, – 3,4 % en 2013 et – 9 % en 2014 et de – 8,4 % à l’issue du second trimestre 2015;

— la société a enregistré une baisse de 2,7 % en volume des ventes de produits de soins pour la

personne (EPC) entre 2012 et 2014 et de 2 % en valeur, une baisse de 5,8 % de ses ventes nettes en

2014, hors effets de change, s’agissant de la catégorie des produits domestiques (EHP) ;

— dans le contexte du déclin du marché des piles et de la part de marché d’Energizer et du fait que

dans la catégorie EPC, n’ont pas été gagnées de parts de marché en rasage, remettant en cause

l’équilibre qui permettait au groupe de se développer, le plan 'Transformers' initié afin de

sauvegarder la compétitivité du groupe et de l’entreprise n’a pas été suffisant pour atteindre cet

objectif ; dès lors, un projet de recentrage des deux activités EPC et EHP sur leurs cibles respectives

passant par leur séparation et leur transformation en sociétés distinctes a été initié à compter du 1^er

juillet 2015, impliquant la suppression de 142 postes au sein de la société, la création de 41 postes au

sein de la même société, la création de 85 postes au sein de la société Energizer France, ouverts au

reclassement des salariés dont les postes ont été supprimés, et la modification de 3 postes de travail.

X Z-B conteste la présentation de la situation économique du groupe et de la

société en s’appuyant sur des extraits du rapport de l’expert missionné par le comité d’entreprise, en

faisant valoir que celui-ci n’a identifié aucune difficulté ni aucune risque, actuels ou à venir,

s’agissant de la compétitivité du groupe et de l’entreprise et qu’en réalité, les réelles intentions

d’Energizer n’étaient pas de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité auquel il appartient,

mais d’améliorer cette compétitivité, et que le comité d’entreprise lors de la réunion extraordinaire du

30 janvier 2015 a rendu un avis défavorable sur ce projet de réorganisation et de séparation des

activités du groupe Energizer.

Si les extraits du rapport de l’expert cités par la salariée relativisent les difficultés économiques du

secteur d’activité du groupe et de la société, il convient cependant, comme le fait observer la société,

de relever que l’expert n’a pas pris en considération de nombreuses données, ce que la salariée admet,

puisque le rapport de l’expert indique en effet qu’un certain nombre de documents ont été demandés

mais non obtenus car non disponibles, non transmis, non émis ou non prêts.

Puis, la salariée invoque une décision de refus d’autorisation de Christina Teixeira, salariée protégée

de la société, rendue par l’inspecteur du travail en date du 25 mai 2016, aux termes de laquelle

celui-ci a considéré que seule la baisse des ventes nettes mondiales de 7,3 % entre les années 2014 et

2015 était établie, ce qui n’était pas de nature à permettre de conclure à une réelle nécessité de

sauvegarder la compétitivité de l’entreprise au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Cependant, outre que l’analyse de l’inspecteur du travail n’est pas contemporaine au licenciement de

la présente salariée, intervenu cinq mois plus tôt, cette autorité n’a pas pris en compte des données,

telles la régression de 254 millions de dollars entre 2012 et 2014 des ventes nettes du groupe dans le

secteur EHP, la baisse des prix de ventes moyens du fabricant aux distributeurs et la baisse des prix

moyens aux consommateurs conjuguée à la baisse des volumes tant au niveau mondial qu’en France,

les coûts de structure de 8 à 10 points supérieurs de la division EHP par rapport à ceux de ses

concurrents, ce qui pénalisait sa capacité à rester compétitif en terme de prix de vente, ainsi que la

régression de la part de marché d’Edgewell de 34,6 % en décembre 2012 à 33 % en cumul mobile

avril 2015.

Au regard de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, la cour retient que la réalité du

motif économique est suffisamment établi.

Le licenciement est par conséquent fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté X Z-B de sa demande d’indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de remboursement formée par la société Edgewell Personal Care France

X Z-B conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à rembourser à

la société les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale(IJSS) qu’elle a perçues sur la période

comprise entre le 6 avril et le 14 novembre 2016, au motif que l’accord collectif ne prévoit pas qu’en

cas de maladie, le salarié perçoit l’allocation du congé de reclassement déduite des IJSS versées par

la sécurité sociale.

La société Edgewell Personal Care France conclut à la confirmation du jugement sur ce chef en

faisant valoir que la salariée, qui ne lui a rien communiqué à ce titre, a indûment cumulé des IJSS

versées par la sécurité sociale à compter du 5 février 2016 avec l’allocation de reclassement et que

celle-ci doit donc être condamnée à lui rembourser la somme indûment perçue de 9 632,58 euros

bruts.

C’est par d’exacts motifs que la cour adopte que les premiers juges ont fait droit à la demande de

remboursement de la somme de 9 632,58 euros à la société Edgewell Personal Care France au titre

des IJSS indûment perçues par la salariée sur la période considérée, la cour relevant de surcroît que

l’accord relatif au PSE et aux autres mesures accompagnant le projet de réorganisation et de

séparation des activités d’Energizer Group France, invoqué par la salariée, ne prévoit pas en cas de

maladie du salarié, le cumul entre l’allocation de reclassement et les IJSS.

Le jugement sera confirmé sur ce chef.

Sur les dépens

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens.

X Z-B sera condamnée aux dépens d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Pour des raisons tirées de l’équité et de la situation économique des parties, il ne sera pas fait

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société

Edgewell Personal Care France.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

DEBOUTE les parties du surplus des demandes,

CONDAMNE X Z-B aux dépens d’appel,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Madame Isabelle MONTAGNE, Président, et par Monsieur NDIAYE, Greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,