Règlement (UE) 324/2010 du 20 avril 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 616/2007 pour la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 324/2010 de la Commission du 20 avril 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 616/2007 pour la viande de volaille |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Article L2315-35 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 décembre 2024, n° 2406961
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 2202663
- AMBULANCES MERCURE (NICE, 520351909)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 3 décembre 2024, n° 2428881
- PARIS AIL (CHEVILLY-LARUE, 424104842)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 22 mai 2024, n° 24/03892
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 13 décembre 2024, n° 24/02652
- TOP PNEU (SAINT-PRIEST, 398297861)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 23 avril 2024, n° 22/07527
- Article 256 du Code civil
- COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION (PARIS 8, 450771118)
- Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 14 janvier 2025, n° 23/02175
- Article 1799-1 du Code civil
- Article L2312-5 du Code du travail
- CEDH, Commission (deuxième chambre), DARMAGNAC c. la FRANCE, 15 janvier 1997, 31838/96
- Article L842-2 du Code de la sécurité sociale
- Directive 98/34/CE du 22 juin 1998
- Article L141-2 du Code de commerce
- L'ANALOGUE (PARIS 10, 891926081)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 30 août 2024, n° 24/00889