C/2025/6630

22.12.2025

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la décision (UE) 2025/1407 du Conseil, du 8 juillet 2025, portant adoption par la Bulgarie de l’euro au 1er janvier 2026 (1);

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le règlement (UE) 2025/1408 du Conseil du, 8 juillet 2025, modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Bulgarie (2) et

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le règlement (UE) 2025/1409 du Conseil, du 8 juillet 2025, modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Bulgarie (3).

1.

Premier moyen: les trois actes attaqués ont été adoptés en violation des traités (article 338, paragraphe 2, et article 140 TFUE) et de règles de droit relatives à la mise en œuvre de ces traités (protocole no 13 sur les critères de convergence, règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, relatif aux statistiques européennes (4), règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements (5), règlement d’exécution (UE) 2020/1148 de la Commission (6), code de bonnes pratiques de la statistique européenne).

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à un examen formel des rapports de convergence, en ignorant les tendances négatives observées ainsi que les indices d’une manipulation de la base statistique ayant servi à déterminer le taux d’inflation. L’appréciation selon laquelle la Bulgarie respecte les critères de convergence est en contradiction avec les données statistiques relatives à l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), les indicateurs d’évolution des prix, les indicateurs budgétaires, et les pronostics de la BCE.

2.

Deuxième moyen: l’adoption des actes attaqués est entachée de vices de forme substantielles.

Ces actes ne sont pas motivés, les principes de sécurité juridique, de protection des espérances légitimes, de proportionnalité, de coopération loyale, de démocratie, de transparence, de bonne administration et de subsidiarité ont été violés, il a été porté atteinte à l’équilibre institutionnel et aux principes démocratiques.

3.

Troisième moyen: détournement de pouvoir.

En adoptant les actes attaqués (la décision et les règlements), le Conseil a manqué à son obligation de procéder à un examen diligent et impartial. Il a manqué à ses obligations de vigilance, d’objectivité et de transparence en omettant d’effectuer ou d’ordonner un contrôle de l’exactitude des données statistiques suites à des signalements de manipulations et d’inexactitude.