Règlement (CECA, CEE, Euratom) 371/82 du 15 février 1982 modifiant les tableaux de traitements ainsi que les autres éléments de rémunération arrêtés par les règlements (Euratom, CECA, CEE) n° 187/81 et (Euratom, CECA, CEE) n° 397/81Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 février 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 371/82 du Conseil, du 15 février 1982, modifiant les tableaux de traitements ainsi que les autres éléments de rémunération arrêtés par les règlements (Euratom, CECA, CEE) n° 187/81 et (Euratom, CECA, CEE) n° 397/81 |
Décision • 1
—
[…] en vertu de l ' article 91 du statut des fonctionnaires ( ci-apres le statut ), un recours visant a faire declarer , premierement , que les reglements n 371/82 et 372/82 du conseil du 15 fevrier 1982 ( jo l 47 , p . 8 et 13 ) et n 3821/81 du conseil du 15 decembre 1981 ( jo l 386 p . 1 ) ne sont pas applicables a leur egard et , deuxiemement , que la commission est tenue de redresser leur situation , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3821/81 (2), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission, tendant à l'adaptation des rémunérations et pensions des fontionnaires et autres agents des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CALES TECHNOLOGIES
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 décembre 2024, n° 24/05765
- BOULAND SAS
- AVIVA INSURANCE LIMITED
- Tribunal de commerce de Nevers, 27 septembre 2017, n° 2017002941
- CJUE, n° T-491/24, Demande (JO) du Tribunal, T-491/24: Recours introduit le 23 septembre 2024 – Puma/EUIPO – CMS, 23 septembre 2024
- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article R123-43 du Code de l'organisation judiciaire
- LE GRISY (GRISY-LES-PLATRES, 838790095)
- LA TAVERNE VAUBAN (BERGUES, 832142707)
- Règlement délégué (UE) 2025/29 du 30 octobre 2024
- Juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois, 4 janvier 2022, n° 11-21-000471
- Article 555 du Code civil
- Article R6313-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 15 septembre 2021, n° 19/00050
- ALPILLES LUBERON PISCINES (SAINT-ANDIOL, 519273775)
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, n° 14/04287
- Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 septembre 2019, n° 18/01193