Article R123-43 du Code de l'organisation judiciaire

Article R123-42Article R123-44

Entrée en vigueur le 1 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).