Règlement (CE, Euratom, CECA) 2963/95 du 18 décembre 1995 adaptant les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, adaptant les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décisions • 2
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[…] 7 Par la suite, le règlement (CE, Euratom, CECA) n_ 2963/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, adaptant les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 310, p. 1), a confirmé la fixation d'un coefficient correcteur général pour l'Allemagne fondé sur le coût de la vie à Berlin, avec effet rétroactif au 1er juillet 1995.
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[…] 7. Par la suite, le règlement (CE, Euratom, CECA) n_ 2963/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, adaptant, à compter du 1er juillet 1995, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 310, p. 1), a confirmé la fixation d'un coefficient correcteur général pour l'Allemagne fondé sur le coût de la vie à Berlin, avec effet rétroactif au 1er juillet 1995.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- QB57
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- ALRINE
- SAS CHANOVE VINCENT
- Perquisition domicile
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
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