Règlement délégué (UE) 2019/71 du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/71 de la Commission du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et en particulier son article 58, paragraphe 7,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2), et en particulier son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° C-68/24, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume de Belgique, 30 janvier 2024
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 12 mars 2025, n° 2203079
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
- ARMURERIE DES PYRENEES (SAVERDUN, 810756221)
- THAI UNION FRANCE HOLDING 2 (PARIS 16, 520368655)
- Proposition de loi ordinaire exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 75-11.496, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 25 février 2025, n° 2301057
- DOC'UP (NANTERRE, 444639652)
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 12 décembre 2023, n° 22/04439
- ETABLISSEMENTS CHARLES LESTRINGUEZ (BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, 687320465)
- CAISSE COMPENS CONGES PAYES PERSON PORT (MARSEILLE 2, 782825269)
- Article R523-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2024, n° 2411836
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 1er janvier 2025, n° 24/03063
- CJUE, n° C-115/15, Arrêt de la Cour, Secretary of State for the Home Department contre NA, 30 juin 2016
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre - juge unique, 5 septembre 2024, n° 2402352