Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. E B, représenté par M^e Bescou, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 19 octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse C D ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— une décision implicite de refus de regroupement familial est née, dès lors qu’il a déposé son dossier le 19 avril 2024, et que s’il ne lui a été délivré une attestation de dépôt que le 22 août 2024, aucune demande tendant à ce que son dossier ne soit complété ne lui a été adressée, de sorte que celui-ci était complet dès son dépôt, date à laquelle part ainsi le délai de six mois mentionné à l’article R. 434-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la condition d’urgence est remplie ; son épouse, qui réside en France régulièrement jusqu’au 17 novembre 2024, en vertu d’un récépissé délivré en avril 2024, dans le cadre de sa demande de renouvellement d’un titre de séjour ; elle a déposé une demande de rendez-vous en vue du transfert de son dossier auprès de la préfecture du Rhône, à laquelle aucune suite n’a été donnée ; elle risque de se retrouver en situation irrégulière en France ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige les moyens suivants :

* il remplit les conditions de régularité du séjour, de logement et de ressources pour obtenir le bénéfice du regroupement familial ;

* la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* la décision méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 15 novembre 2024 sous le n° 2411369 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision implicite en litige.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. M. B, ressortissant algérien né en 1995, a déposé le 19 avril 2024 une demande de regroupement familial en faveur de son épouse. Une attestation de dépôt de cette demande lui a été délivrée le 22 août 2024 par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. M. B demande au juge des référés de suspendre l’exécution du refus implicite opposé à sa demande né selon lui le 19 octobre 2024, à l’expiration du délai de six moins ayant couru à la date du dépôt complet de sa demande.

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour établir que la condition d’urgence est remplie, M. B se borne à exposer, de manière très générale, sa situation familiale et à faire état des difficultés que rencontrerait son épouse, qui séjournait en France sous couvert d’un titre de séjour en qualité de commerçant, pour voir renouveler ses récépissés de demande de renouvellement de ce titre, suite à son déménagement dans le département du Rhône. Toutefois, le requérant, qui produit le récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 17 novembre 2024, ne justifie d’aucune vaine démarche en vue du renouvellement de ce document provisoire. En outre, M. B, qui vit avec son épouse et exerce une activité professionnelle, ne justifie par aucun document précis de difficultés financières, d’ailleurs pas même alléguées, qui résulteraient de la situation administrative de son épouse. Dans ces conditions, et en l’absence de toute argumentation sur les effets concrets de la décision sur la situation du requérant et son épouse, la condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension n’est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si la décision implicite de rejet est née à la date de la présente ordonnance ni s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de la requête doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B.

Copie sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 décembre 2024.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,