Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
1. CJUE, n° T-617/22, Demande (JO) du Tribunal, Safran Aircraft Engines/Commission, 30 septembre 2022
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[…] (2) Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO 2021, L 170, p. 149).
2. CJUE, n° T-1191/23, Demande (JO) du Tribunal, Fincantieri NexTech SpA/Commission, 29 décembre 2023
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[…] 3. Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé l'article 12, sous f) du règlement (UE) 2021/697 (1), dans l'évaluation de la proposition sur la base du critère 6 (qualité et efficacité de la réalisation), en ce qu'elle a accordé de l'importance au degré de participation des PME dans le projet au regard de ce critère, alors que cet élément n'aurait dû jouer aucun rôle dans cette évaluation. (1) Règlement (UE) 2021/697 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2021, établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE)o2018/1092 (JO 2021, L 170, p. 149). ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1549/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 4, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2021