Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 5
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[…] 3. Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé l'article 12, sous f) du règlement (UE) 2021/697 (1), dans l'évaluation de la proposition sur la base du critère 6 (qualité et efficacité de la réalisation), en ce qu'elle a accordé de l'importance au degré de participation des PME dans le projet au regard de ce critère, alors que cet élément n'aurait dû jouer aucun rôle dans cette évaluation. (1) Règlement (UE) 2021/697 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2021, établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE)o2018/1092 (JO 2021, L 170, p. 149). ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1549/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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[…] 13 Le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (Journal officiel de l'Union européenne L 170, du 12 mai 2021, p. 149) vise à encourager la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne dans l'UE. […]
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[…] (2) Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2021, établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO 2021, L 170, p. 149).
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 4, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 4 juillet 2024, n° 24/02840
- Redressement judiciaire ROANNE (42300)
- Article 194 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris 3 novembre 2021, n° 18/27259
- Cour d'appel d'Orléans 19 janvier 2021, n° 18/02357
- LIBERTIX (MARSEILLE 15, 918371261)
- ETS BOUQUEREL (BERNAC, 538467275)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 16 décembre 2024, n° 2407689
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2023, 22-11.071, Publié au bulletin
- Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 04 jex, 10 octobre 2024, n° 24/02182
- SA FILLIATREAU (SAUMUR, 331101931)
- LOUISE LE GUILCHET AVOCAT
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 10 septembre 2024, n° 2420948
- Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-2, 30 août 2024, n° 2401545