Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, et des pièces complémentaires enregistrées les 6 septembre 2024 et 27 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Toihiri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2024 du préfet des Yvelines en tant qu’il lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en toute hypothèse, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations ;

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 et de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, dès lors qu’elle est fondée sur la décision de refus de titre de séjour elle-même illégale.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 28 novembre 2024, des pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient toutefois ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain né le 11 janvier 1984 à Labkhati, déclare être présent sur le territoire français depuis juillet 2018. Par un arrêté du 12 août 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d’exécution d’office.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté attaqué dans son ensemble :

2. En premier lieu, par un arrêté du 17 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-210 du même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. Bertrand, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des migrations, à l’effet de signer l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

4. Si M. B se prévaut d’une ancienneté de présence de six années sur le territoire français, cette circonstance n’est pas, à elle-seule, de nature à établir qu’il y aurait installé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par ailleurs, M. B, qui déclare être entré sur le territoire français en juillet 2018, sans établir ni cette entrée ni un séjour continu en France depuis lors, ne justifie d’une activité professionnelle que depuis le mois de janvier 2022, en qualité de boucher. Enfin, il est célibataire et sans charge de famille en France et dispose d’attaches familiales dans son pays d’origine, dans lequel il ne conteste pas que résident ses parents et ses frères et dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de trente-quatre ans. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en édictant l’arrêté en litige, le préfet des Yvelines aurait porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cet arrêté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

5. Aux termes de l’article 9 de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord () ». Aux termes de l’article 3 du même accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () ».

6. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain, sur lequel s’est fondé à raison le préfet des Yvelines, prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

7. Si M. B justifie, par la production de plusieurs bulletins de salaire, être recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le mois de janvier 2022 au sein de la boucherie FAMILIHALLAL, il ne peut être regardé, eu égard aux motifs exposés ci-dessus au point 4, comme justifiant de motifs exceptionnels de nature à lui permettre de bénéficier d’une mesure de régularisation sur le territoire français. En outre, par les seules attestations et pièces versées au dossier, il ne justifie pas, ainsi que cela a été dit, d’une intégration particulière hormis son activité professionnelle depuis plus de deux ans, et il ne conteste pas avoir utilisé une fausse carte d’identité italienne dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne procédant pas à la régularisation de la situation de M. B dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Ce moyen doit être écarté.

8. Enfin, aucune disposition n’impose au préfet de se prononcer d’office au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et prévoyant la délivrance d’un titre de séjour, à titre exceptionnel, à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Par suite, M. B, qui n’établit ni même n’allègue avoir présenté de demande sur le fondement de l’article L. 435-4 précité, ne saurait utilement soutenir que le préfet a méconnu ces dispositions. Ce moyen doit, par suite, et en tout état de cause, être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 12 août 2024 du préfet des Yvelines doit être annulé. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Grand d’Esnon, présidente,

M^me Marc, première conseillère,

M. Fraisseix, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

E. Marc

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2407689