Règlement (UE) 2023/2878 du 18 décembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2023 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 4
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[…] 33 Voir considérant 23 et article 1 er , paragraphe 28, du règlement (UE) 2023/2878 du Conseil, du 18 décembre 2023, modifiant le règlement (UE) n o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2023/2878).
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[…] Pour le cas où la première question appellerait une réponse négative : L'article 3 decies, paragraphe 3 bis quinquies, du règlement (UE) no 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/2878, doit-il être interprété en ce sens que l'immatriculation d'un véhicule se trouvant sur le territoire de l'Union le 19 décembre 2023 permise sur le fondement de cet article vaut également pour un véhicule automobile qui ne relève pas de l'article 3 decies, paragraphes 3 bis ter ou 3 bis quater, du règlement no 883/2014 et dont l'article 3 decies, paragraphe 1, de ce règlement interdit l'importation ou le transfert dans l'Union, et que l'autorité douanière compétente doit, malgré cette interdiction, lever la saisie dont fait l'objet le véhicule concerné ?
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[…] D'autre part, l'article 12 ter, paragraphe 2 bis, du règlement no 833/2014 prévoit également la possibilité de déroger à l'interdiction litigieuse pour certains services de conseil juridique, lorsqu'ils sont strictement nécessaires à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, pour autant que deux conditions soient remplies. D'ailleurs, […] L 159 I, p. 1), puis jusqu'au 31 juillet 2024, par le règlement (UE) 2023/2878 du Conseil, du 18 décembre 2023, modifiant le règlement no 833/2014 (JO L, 2023/2878).
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2023/2874 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- CNIL, Délibération du 8 février 2024, n° HAB-2024-001
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 10 septembre 2024, n° 24/01637
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 27 mai 2021, n° 19/01876
- Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2016, n° 16/00985
- Tribunal Judiciaire de Paris, 10 juillet 2020, n° 12-20-001472
- BO6 MENUISERIE (VERTOU, 904546116)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 8 octobre 2024, n° 24/00098
- Article 1604 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 31 décembre 2024, n° 24/02281
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2025, n° 2407038
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 21 janvier 2025, n° 2500263
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 15 novembre 2024, n° 24/00969
- BRANDON IP (PARIS 2, 434002754)
- Article 1243 du Code civil