CNIL, Délibération du 8 février 2024, n° HAB-2024-001

CNIL 8 février 2024

Arguments

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Accepté
Conformité avec le règlement européen et la législation nationale
La cour a jugé que l'habilitation des agents est conforme aux exigences légales et réglementaires, permettant ainsi à la CNIL d'exercer ses missions de contrôle.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et porte sur l'habilitation des agents de la CNIL à effectuer des visites et vérifications liées au traitement des données à caractère personnel. Les questions juridiques posées sont la conformité de cette habilitation avec le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles et avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La réponse finale de la juridiction est que les agents de la CNIL mentionnés dans l'article 1 sont habilités à effectuer ces visites et vérifications, et que la délibération précédente est abrogée. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Résumé de la juridiction

Délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HAB-2024-001, 8 févr. 2024
Numéro :	HAB-2024-001
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000049150833

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane LE HIR

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3  ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19  ;

Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement ,

Décide :

Article 1

Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle BARBÉ, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M^me Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M^me Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Véronique BREMOND, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Vincent BRINGER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Clément BUNEL, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle COHEN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique  ;
M^me Tess D’ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle DELERUE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Florent DELLA VALLE, chef de service au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics  ;
M^me Sadio DIOUMASSY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général  ;
M^me Viktorija ELENSKI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M^me Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général  ;
M^me Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics :
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sandra GREBER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Manel HOUD, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Sonia HUDELA, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Névine LAHLOU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique  ;
M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur intelligence artificielle au service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M^me Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Delphine MARGULIS, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Astrid MARIAUX, cheffe de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Nina MC EVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint  ;
M^me Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique  ;
M^me Rabia OUADDAH, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l’innovation  ;
M^me Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Délia RAHAL-LOFSKOG, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales  ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M^me Claudine SANLAVILLE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique  ;
M^me Jamila TAZI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Rokia TRAORE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Félicien VALLET, chef du service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics  ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M^me Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique  ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation  ;
M^me Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M^me Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.