Règlement (UE) 2024/1106 du 11 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011 et (UE) 2019/942 en ce qui concerne l’amélioration de la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
Réformation —
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; — le règlement (UE) n° 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ; — le code de l'énergie ; — la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ;
—
[…] Par ailleurs, les GRT devront informer les expéditeurs de chaque non-commercialisation de capacités journalières fermes. A ce titre, la CRE rappelle que les GRT sont soumis au règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) tel que modifié par le règlement (UE) n° 2024/1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024.
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 3 avril 2025, n° 24/06623
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2024, 23-13.156, Inédit
- L'AUTRE EPICERIE (TOULOUSE, 831056791)
- Interphone : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 mars 2017, n° 14/20361
- Article 88-5 de la Constitution du 4 octobre 1958
- 6MAGE (SAINT-RUSTICE, 889962130)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 16 septembre 2024, n° 23/11514
- HCOMMEHOME (BETHUNE, 752068197)
- Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2025, n° 24/08846
- Article 293 B du Code général des impôts
- Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement IDCC 2717
- Conseil de prud'hommes de Créteil, 23 janvier 2023, n° 21/00905
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 mai 2023, n° 21/00046
- BOIS ET CHIFFONS RETAIL (MOUGUERRE, 437537160)
- OUEST ECO ENERGIE (LOUCELLES, 888869419)
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-21.760
- Article 648 du Code de procédure civile