Règlement (CEE) 979/72 du 12 mai 1972 fixant les montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 979/72 de la Commission, du 12 mai 1972, fixant les montants compensatoires prévus par le règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 2
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[…] Les montants compensatoires monétaires que l'Italie devait percevoir et octroyer ont été initialement fixés par le règlement (CEE) no 17/72 de la Commission du 31 décembre 1971. […] Les montants compensatoires monétaires fixés par le règlement no 17/72 ont été ultérieurement modifiés à trois reprises au cours de la période durant laquelle la requérante a livré la marchandise en vertu du contrat conclu avec le sieur Pezzotta, à savoir par les règlements (CEE) de la Commission no 144/72 du 21 janvier 1972, no 392/72 du 24 février 1972 et no 979/72 du 12 mai 1972.
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[…] 19200kg de conserves de peches , s ' est vu reclamer , en application du reglement no 974/71 , des montants compensatoires au taux de 0, […] resultant , pour les produits de la position tarifaire 20.06 en provenance de france , des annexes du reglement no 979/72 du 12 mai 1972 ( jo l 113 du 15.5.1972 , p . 2 ) combinees avec le reglement no 980/72 de la commission ( jo l 113 du 15.5. 1972 , […] dit pour droit : 1 ) l ' examen des questions posees n ' a pas revele d ' elements de nature a affecter la validite du reglement du conseil no 974/71 , ni des reglements de la commission no 979 /72 et 980/72 , fixant les montants compensatoires applicables a l ' epoque visee par les questions posees .
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Texte du document
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