Règlement (CE) 2450/98 du 13 novembre 1998 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2450/98 du Conseil du 13 novembre 1998 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire |
Décisions • 2
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[…] 8 Dans une autre procédure, concernant des barres en acier inoxydable, le Conseil avait adopté, le 13 novembre 1998, le règlement (CE) n° 2450/98, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 304, p. 1). Ce règlement a été annulé par l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 septembre 2001, Mukand e.a/Conseil (T-58/99, Rec. p. II-2521).
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 2450/98 du Conseil, du 13 novembre 1998, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 304, p. 1),
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Texte du document
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- Arrêt Sieur Vannier, Conseil d'État, 27 janvier 1961, n° 38661
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