Règlement (CE) 206/2004 du 5 février 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 février 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 206/2004 de la Commission du 5 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
Décisions • 2
—
[…] p. 1), tel que modifié, et article 7 ter, paragraphe 1, ainsi que les annexes XII et XIII du règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement no 1251/1999 (JO L 280, p. 43), tel que modifié par le règlement (CE) no 206/2004 de la Commission du 5 février 2004 (JO L 34, p. 33).
—
[…] En premier lieu, le terme «cannabis» fait référence à une plante textile dont l'organisation commune de marché est réglée dans le cadre communautaire et dont la production est soumise à une législation très stricte quant à la teneur en tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis, qui ne peut dépasser le seuil de 0,2% [voir l'article 5 bis du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil, […] du , portant modalités d'application du règlement no 1251/1999 (JO L 280, p. 43), tel que modifié par le règlement (CE) no 206/2004 de la Commission, du (JO L 34, p. 33)]. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(2) fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables et définit les conditions pour le gel des terres notamment les surfaces minimales que doivent couvrir les superficies gelées.
(2) Les superficies mises en jachère ont des effets positifs sur l'environnement. Ceux-ci pourraient être renforcés par la prise en compte de parcelles moins importantes. Il convient en conséquence de permettre aux États membres de prendre en considération, dans le cadre du gel des terres, des superficies couvrant une surface plus petite.
(3) Dans le cadre du règlement (CE) n° 1017/94 du Conseil du 26 avril 1994 concernant la reconversion des terres actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail au Portugal(3), des demandes ont été introduites pour une reconversion équivalant à 35585 hectares. Il convient d'adapter en conséquence la superficie de base.
(4) Les États membres ont communiqué les résultats d'analyse du taux en tétrahydrocannabinol des variétés de chanvre ensemencées en 2003. Il convient de tenir compte de ces résultats pour l'établissement de la liste des variétés qui peuvent bénéficier au cours des prochaines campagnes des paiements à la surface et de la liste de variétés de chanvre admises temporairement pour la campagne 2004/2005 qui devront faire l'objet d'analyses complémentaires au cours de cette campagne.
(5) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2316/1999 en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Bourges 4 décembre 2020, n° 19/00788
- MATERIAUX MODERNES
- TALIS BORDEAUX
- Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/06594
- PARIS EVENTICKET
- Article 1132 du Code civil
- Juge aux affaires familiales de Lille, 30 août 2022, n° 21/06970
- CDC CROISSANCE (PARIS 7, 438136244)
- Tribunal administratif de Lyon, 15 octobre 2024, n° 2409766
- Article 82-1 du Code de procédure civile
- A LA MAISON (BETHUNE, 879132769)
- LE CARDINAL (ENGHIEN-LES-BAINS, 848106944)
- Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2024, n° 2411142
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2025, n° 2413003
- Article 388-1 du Code civil
- C S I - SUD OUEST COMPOSANTS ET SUBSTRATS D'INTERCONNEXION SUD O UEST (TOULOUSE, 332467141)
- Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Article R243-6-1 du Code de la sécurité sociale
- Article L171-5 du Code des assurances