Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 4
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.
Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24.
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
[…] [Localité 5] […] Toutefois, si en page 11 de ses écritures M. [M] rappelle les dispositions des articles L. 124-3 et L. 171-5 du code des assurances et vise des références doctrinales et jurisprudentielles sur l'action directe ouverte contre l'assureur au tiers lésé et le droit propre dont celui-ci dispose pour en outre ne conclure uniquement qu'à la recevabilité de son action et non au bien-fondé, il ne critique pas la décision entreprise en ce qu'elle a fait application des dispositions contractuelles liant l'assureur et l'assuré et en conséquence, ne retenir que la garantie de la Sa Axa France Iard, seule société engagée sur la base réclamation.
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 03 Mars 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 05/5261. […] En effet l'article L.173-24 du code des assurances, rendu applicable à la navigation de plaisance par l'article L.171-5 du même code, prévoit que 'en cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi N°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires BR autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur'.
[…] Prive de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par un assureur, retient que la victime peut invoquer le bénéfice de l'action directe prévue à l'article L. 173-8 du code des assurances, sans rechercher quelle était la loi applicable et si l'action directe était possible selon cette loi […] 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que l'article L. 173-8 du code des assurances crée une action directe du tiers contre l'assureur, et non un simple système de garantie, l'article L. 171-5 du code des assurancesc qui ouvre le titre VII du Code des assurances contenant l'article L. 173-8, […]