Règlement (UE) 252/2011 du 15 mars 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 252/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] L'annexe I du règlement REACH, telle que modifiée par le règlement (UE) no 252/2011 de la Commission, du 15 mars 2011 (JO 2011, L 69, p. 3) (ci-après l'« annexe I »), intitulée « Dispositions générales afférentes à l'évaluation des substances et à l'élaboration des rapports sur la sécurité chimique », est libellée comme suit :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 131,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 3 décembre 2024, n° 24/00677
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 avril 2025, n° 25/51555
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 6 juin 2023, n° 22NC01226
- PHAREL MULTISERVICES (RIS-ORANGIS, 900608282)
- GECI INTERNATIONAL (PARIS 16, 326300969)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 3 février 2025, n° 24/02244
- Article 1014 du Code de procédure civile
- L'ATELIER DE CORMEILLES (CORMEILLES, 844008185)
- Recel : jurisprudence et contenus législatifs