Règlement (CE) 1829/94 du 26 juillet 1994Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	27 juillet 1994

Sur le règlement :

Date de signature :	26 juillet 1994
Date de publication au JOUE :	27 juillet 1994
Titre complet :	Règlement (CE) n° 1829/94 de la Commission du 26 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

Décisions • 7

1. CJCE, n° C-467/01, Arrêt de la Cour, Ministero delle Finanze contre Eribrand SpA, 19 juin 2003

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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 47 et 48 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994 (JO L 191, p. 5),

2. CJCE, n° C-1/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bonn Fleisch Ex- und Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 6 mars 2007

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[…] 3. Le règlement n° 3665/87 – modifié, entre autres, par le règlement (CE) n° 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994 (JO L 191, p. 5), et en dernier lieu par le règlement (CE) n° 604/98 de la Commission, du 17 mars 1998 (JO L 80, p. 19) – établit les modalités communes applicables aux exportations de produits agricoles bénéficiant de restitutions. Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3), applicable depuis le 1 er juillet 1999.

3. CJCE, n° C-385/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG, 20 janvier 2005

—

[…] 2 – Règlement de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), dans la version du règlement (CE) n° 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994 (JO L 191, p. 5), ainsi que du règlement (CE) n° 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, modifiant le règlement n° 3665/87 en ce qui concerne la récupération des montants indûment versés et les sanctions (JO L 310, p. 57) (ci-après le «règlement n° 3665/87»).

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Version du 27 juillet 1994 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 17, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

vu le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans le secteur du lait et des produits laitiers les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 776/94 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994