Règlement (CE) 1829/94 du 26 juillet 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1829/94 de la Commission du 26 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3665/87 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles |
Décisions • 7
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 47 et 48 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994 (JO L 191, p. 5),
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[…] 2 – Règlement de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), dans la version du règlement (CE) n° 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994 (JO L 191, p. 5), ainsi que du règlement (CE) n° 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, modifiant le règlement n° 3665/87 en ce qui concerne la récupération des montants indûment versés et les sanctions (JO L 310, p. 57) (ci-après le «règlement n° 3665/87»).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994 (JO L 191, p. 5, ci-après le «règlement no 3665/87»), et de l'article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 205, p. 5), tel que modifié par le règlement (CE) no 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993 (JO L 310, p. 4, ci-après le «règlement no 2220/85»).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 17, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
vu le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans le secteur du lait et des produits laitiers les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 776/94 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article L620-1 du Code de commerce
- HYPER FRAIS
- WOK VIET
- MIROITERIE DE CHARTREUSE (COLOMBE, 329121701)
- INTERIOR'S (LE HAVRE, 311058838)
- Cour d'appel de Paris 20 décembre 2023, n° 23/11263
- S.A.S IDP
- Article 252 du Code civil
- Article 226-4 du Code pénal
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 22 mai 2019, n° 18/15196
- KINTARO (AMIENS, 919316893)
- BOUCHERIE SAINT-SIMON (TOULOUSE, 830595872)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 24 mai 2023, n° 22/07675
- Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2016, n° 14/05433
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 septembre 2024, n° 24/04306
- Article L1237-16 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 15 mars 2023, n° 2216088
- TECNOSEM (CLEDER, 389459173)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 novembre 2024, n° 24/52920
- BREMANY LEASE SAS (NANTERRE, 393319959)
- L'ADDICT (BRIGNAIS, 847683430)
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 7 février 2025, n° 493958
- Cour d'appel de Bordeaux, Juridic premier président, 28 janvier 2020, n° 18/03269