Règlement (UE) n ° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 août 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 août 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 août 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 6
—
[…] – de requérir l'avis de l'OSAC seul organisme de contrôle ayant mandat légal à cette fin de l'État français de savoir si l'appareil est ou non apte au vol au sens du règlement UE n°1321/2014 de la commission du 26 novembre 2014 ainsi que du règlement UE n°748/2012 de la commission du 3 août 2012, […]
—
[…] Par ailleurs, l'annexe du règlement no 1702/2003, tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission, du 3 août 2012, établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224, […]
—
[…] requérir l'avis de l'OSAC seul organisme de contrôle ayant mandat de l'Etat français à cette fin quant à l'aptitude au vol de l'avion, au sens des règlements UE n°1321/2014 et 748/2012. […]
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et en particulier son article 5, paragraphe 5, et son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- AGF REASSURANCE
- N S A 37
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n° 23-18.750
- SBK DIFFUSION
- Cour de cassation 26 juin 2020, n° 20-84.332
- TELEMONICA (PARIS 8, 912518537)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 19 mars 2024, n° 2402507
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 2 avril 2025, n° 24/00960
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 27 juin 2024, n° 2203722
- AXIALEASE (LEVALLOIS-PERRET, 502240625)
- PARIS EVENTICKET
- Article 313-6-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 mars 2017, n° 15/02080
- Article L441-10 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 février 2024, n° 23/02555
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2012, n° 11/03562
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 septembre 2024, n° 22/18618
- EPICUREO CLICHY (CLICHY, 490234010)
- MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (MACON, 443862073)
- PIXMANIA (ASNIERES-SUR-SEINE, 352236244)
- TEREVA (BOURG-EN-BRESSE, 434004198)
- ANJ, décision n°2022-018 du 14 avril 2023
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 26 novembre 2024, n° 2110067
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 26 septembre 2024, n° 23/00096
- CYANO-3D (CUINCHY, 848951711)