Règlement (CE) 1987/2006 du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) |
Décisions • +500
Annulation —
[…] – le règlement n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ;
Annulation —
[…] D'autre part, aux termes du cinquième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non- admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). […]
Annulation —
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 41 du règlement (CE) n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II.
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a), son article 63, paragraphe 3, point b), et son article 66,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
- SOCIETE NOUVELLE OVALIE
- Tribunal administratif de Lille, 26 décembre 2023, n° 2310853
- EUROLOISIRS
- Entreprises en difficulté SAINT AMAND EN PUISAYE (58310)
- COUR D'APPEL Paris du 20 mai 2016 n° 14/04076 , Pôle 05 ch. 03
- CABINET APACK SOCIETE D EXPERTISE COMPTABLE
- Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article L353-2 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 21/03312
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 4 février 2025, n° 2203590
- SAFRA (ALBI, 085520195)
- SOURCE
- Cour d'appel de Nouméa, 5 septembre 2019, n° 18/29
- BIOPACK (VAL-DE-REUIL, 348571282)
- Article 86 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Versailles, du 13 avril 1999, 1998-4522
- SUN'ECO (LA GARENNE-COLOMBES, 793455981)
- NOOR (PARIS 2, 420614190)
- AUTO LUXE 83 (DRAGUIGNAN, 804815389)
- Article L1331-8 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 17 mai 2024, n° 2305729
- Article 33 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés