Règlement (CEE) 756/85 du 22 mars 1985 portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 756/85 de la Commission, du 22 mars 1985, portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol |
Décisions • 5
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[…] 4 Or, ayant constaté une erreur dans le règlement n 735/85, précité, en ce qui concerne les taux de change à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie de l' État membre de transformation lorsque cet État n' est pas celui de production, erreur entraînant l' octroi d' une aide plus élevée que celle prévue par l' article 27 du règlement n 136/66, précité, la Commission, sur la base de l' article 8 du règlement n 1594/83, précité, a suspendu, par règlement ( CEE ) n 756/85, du 22 mars 1985 ( JO L 81, p . 38 ), la fixation à l' avance de l' aide relative aux graines de tournesol pour les certificats dont la demande avait été déposée le 22 mars 1985 .
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[…] Messieurs les Juges, Par le présent renvoi préjudiciel, le juge national demande à la Cour de se prononcer : a ) sur la validité du règlement n° 756/85 de la Commission, du 22 mars 1985 ( 1 ), portant suspension de la fixation à l' avance de l' aide pour les graines oléagineuses; b ) en cas d' invalidation du règlement précité, sur les conséquences qui en dérivent quant au régime que l' organisme national d' intervention devra appliquer . Avant d' examiner les deux questions soulevées par la juridiction nationale, il convient de rappeler les éléments suivants .
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement n* 756/85 de la commission, du 22 mars 1985, portant suspension de la fixation a l' avance de l' aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol ( jo l 81, p . 38 ) ainsi que sur les consequences que l' invalidite eventuelle de ce reglement entrainerait pour la delivrance des certificats avec prefixation qui ont ete demandes pendant la suspension de la prefixation,
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Texte du document
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