Règlement (CEE) 2518/74 du 4 octobre 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2518/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, définissant les mesures à prendre suite au relèvement général du niveau des prix dans le secteur agricole avec effet au 7 octobre 1974 |
Décisions • 2
—
[…] Dans l'exercice, ou dans ce qui est prétendument l'exercice des pouvoirs que lui avait conféré l'article 4 du règlement, la Commission a elle-même adopté, le 4 octobre 1974, un certain nombre de règlements, qui mentionnaient tous, d'une façon ou d'une autre, qu'ils donnaient suite à celui du Conseil et qu'ils entraient en vigueur le 7 octobre 1974. L'un d'eux est le règlement CEE no 2518/74 qui, entre autres, augmentait le prix de seuil des céréales, y compris l'orge, conformément à l'augmentation des prix d'intervention. Le règlement no 2546/74 mis en cause dans cette affaire était un de ces règlements. Son article 1 disposait:
—
[…] Qu ' au contraire , il apparaitrait des chiffres produits que les prix mondiaux etaient demeures stables par rapport a ceux pratiques a la date de la fixation precedente du prix d ' approvisionnement a 87,45 uc/tonne par le reglement no 2518/74 du 4 octobre 1974 , et auraient meme marque par la suite une tendance a la baisse , deja perceptible ou en tout cas previsible en decembre 1974 ;
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Texte du document
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