Règlement d’exécution (UE) 2022/2303 du 24 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2303 de la Commission du 24 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, paragraphe 2, et son article 64,
vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (2), et notamment son article 33, paragraphe 1,
vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (3), et notamment son article 51, paragraphe 1, son article 75, paragraphe 3, et son article 79, paragraphe 3,
vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (4), et notamment son article 71, paragraphe 1, son article 92, paragraphe 3 et son article 96, paragraphe 2, premier alinéa,
vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (5), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (6), et notamment son article 3 bis,
après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,
considérant ce qui suit:
- IMMO VOIRIE RESEAUX DIVERS
- BOUCHERIE DE LA GARE
- TECHMO HYGIENE
- GRAFISYMA
- Article R225-81 du Code de commerce
- Article L233-2 du Code de commerce
- Jurisprudence parking copropriété : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 3 juillet 2024, n° 22/02720
- Jurisprudence servitude de passage : jugements et arrêts
- Article 335 du Code civil
- AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE (PARIS 9, 302983572)
- Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2025, n° 2415427
- Article 215 du Code civil
- CLESTRA HAUSERMAN (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 798005674)
- AMMIRATI SAS (CASTELLET-LES-SAUSSES, 752604918)
- Article 127-1 du Code de procédure civile