Règlement (UE) 830/2010 du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 830/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Article L762-8 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 28 mai 2024, n° 24/02716
- ABC ASCENSEURS (BOIS-D'ARCY, 503917650)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 février 2025, n° 2403228
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 31 juillet 2024, n° 2410606
- Entreprises CHESSY (69380)
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 13 février 1834
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 5 septembre 2024, n° 21/02019
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 24 septembre 2024, n° 24/00454
- BIZERBA FRANCE SA (SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, 314209206)
- SARL CAFE DE L UNIVERS (SAINT-JEAN-DU-GARD, 340524842)
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 24 septembre 2024, n° 24/00395
- SAS DE L'ABREUVOIR (COMBS-LA-VILLE, 827832023)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 26 avril 2023, n° 23/00579
- Article L3123-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2014, n° 14/04075
- Article 916 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/00275
- CASA MILANA (LIMEIL-BREVANNES, 881182067)
- S.E.M ENERGY (VINCENNES, 814761664)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 30 janvier 2024, n° 23/01684
- TUCOENERGIE (CLICHY, 514315522)