Article L762-8 du Code de la sécurité sociale.
Article L762-7-1Article L762-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 1° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Commentaires • 11

1. L'exonération jurisprudentielle de la Caisse des Français de l'étranger de faire l'avance des indemnisations des conséquences de la faute inexcusable de l'employeurAccès limité
Mélanie Atindéhou-laporte · Gazette du Palais · 1 décembre 2020

2. Salarié expatrié : pas d'avance de frais en cas de faute inexcusable de l'employeur
lemondedudroit.fr · 21 septembre 2020

Au visa de l'article L. 762-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale ont la faculté de s'assurer volontairement, notamment, contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. […] De plus, selon l'article L. 762-8 du même code, l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l'ensemble des prestations prévues par le livre IV. […]

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3. (JUR) Assurance volontaire du salarié expatrié : ce n’est pas à l’assureur de subir la faute inexcusable de l’employeurAccès limité
Gazette du palais · 1 septembre 2020
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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 14 mai 2025, n° 22/03881

[…] LA [8] […] 5. Aux termes de l'article L762-1 alinéa premier du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2, ont la faculté de s'assurer volontairement, notamment contre les risques d'accident du travail et de maladies professionnelles. […] Selon l'article L762-8 du code de la sécurité sociale, l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donnent droit à l'ensemble des prestations prévues par le livre IV.

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] de sorte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, fut-ce auprès de la caisse auprès de laquelle il a été affilié en dernier lieu ; qu'en retenant qu'il appartenait à la caisse de verser à la victime des sommes au titre la faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L. 762-1, alinéa 1er, et L. 762-8 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige […] 8.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 5 mars 2015, n° 13/07339Infirmation partielle

[…] — s'est déclaré incompétent au profit du conseil des prud'hommes territorialement compétent en application des articles 33 à 48 et 51 du code de procédure civile et L 142-1 du code de la sécurité sociale'; […] -8 du s articles 33 à 48 et 51 du code de la sécurité sociale'et 1147 du code civil'; […] L 762-1 à L 762-6 et L 762-8, R 762-26 à R 762-33 du code de la sécurité sociale';

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Document parlementaire • 0

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