Règlement délégué (UE) 2017/118 de la Commission du 5 septembre 2016 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 janvier 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/118 de la Commission du 5 septembre 2016 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord |
Décision • 1
—
[…] 17 Le règlement délégué (UE) 2017/118 de la Commission, du 5 septembre 2016, établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord (JO 2017, L 19, p. 10), assure, dans certaines zones de gestion de sites Natura 2000, le respect des obligations au titre de l'article 6 de la directive « habitats », de l'article 4 de la directive « oiseaux » et de l'article 13, paragraphe 4, de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ».
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 9 janvier 2025, n° 24/07924
- Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 26 mars 2025, n° 22/00764
- NORSTYLE (NIMES, 821434875)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 20/02901
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 15 octobre 2024, n° 24/00134
- LES EXPERTS DU POELE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 841127525)
- GROUP DAVID MOUTOUSSAMY (LE LAMENTIN, 488007402)
- STAN MENARD COURTAGE (LE MANS, 502649999)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 juin 2004
- Article L145-16-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2202727
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 2 juillet 2024, n° 22/00892
- Article L424-9 du Code monétaire et financier
- Article 1231-2 du Code civil
- LOFT LITERIE SARL (LUNEL, 498221282)
- CAPIO CLINIQUES (VILLEURBANNE, 493466833)
- Arrêté du 2 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 11 octobre 2024, n° 24/00285
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 5 mars 2025, n° 24/04025
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 27 octobre 2024, n° 24/04847
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 12 mai 2023, n° 21/21289
- Entreprises COINCY (57530)
- LOS POLLOS (ILLZACH, 823611322)