RÈGLEMENT (CE) 19/96 du 5 janvier 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 19/96 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1996 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées |
Décisions • 3
Confirmation —
[…] Attendu qu'au soutien de son recours, la société SAED indique essentiellement que la notice d'information, dont la remise au souscripteur est exigée par un règlement homologué de la COB, ne lui a pas été délivrée lors de son investissement en juin 2000 ;
Rejet —
[…] (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, sous le n° 1002812, présentée par M. G X, élisant domicile 112, XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler le « règlement POS/PLU de la commune de Feillens » ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2010 par lequel le maire de Feillens a accordé à M. C D F un permis de construire en vue de l'aménagement de combles avec création d'une SHON de 22 m² dans sa maison d'habitation sise 415, route des Chèvres, lieu-dit Champ Barbier, à Feillens ; Il soutient :
Confirmation —
[…] La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) est une association sans but lucratif de droit privé suisse fondée en 1904. Elle a pour objet notamment de fixer les règles du football mondial et de veiller à les faire respecter.
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Texte du document
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