Règlement d’exécution (UE) 2022/878 du 3 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
Décisions • 18
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[…] 11 Le même jour, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 153, p. 92), et le règlement d'exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement n o 269/2014 (JO 2022, L 153, p. 15), par lesquels il a ajouté le nom du NSD sur les listes des personnes, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision 2014/145 modifiée et à l'annexe I du règlement n o 269/2014 modifié.
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[…] (3) Règlement d'exécution (UE) 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 153, p. 15).
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[…] 11 Le même jour, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 153, p. 92), et le règlement d'exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement n o 269/2014 (JO 2022, L 153, p. 15), par lesquels il a ajouté le nom du NSD sur les listes des personnes, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision 2014/145 modifiée et à l'annexe I du règlement n o 269/2014 modifié.
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
- Article 2322 du Code civil
- AQUATERRA DIFFUSION
- ECOBAT
- G.B. ENERGIE (SAINT-JEAN-LASSEILLE, 853013118)
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2025, n° 2502573
- Article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958
- WILDNESS (PARIS 13, 833220957)
- COSTI (VILLIERS-SUR-MARNE, 491130241)
- Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2018, n° 17/02525
- Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal judiciaire de Meaux, 28 juin 2022, n° 1822-FD
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2305266