Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale |
Décisions • 41
—
[…] Toutefois, l'article L.151 A I du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dispose que : “Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, […]
—
[…] à l'inverse, article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO 2007, L 199, […] si cela se révèle nécessaire pour préserver les droits des parties. Voir, également, article 45 du règlement (UE) n o 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO 2014, L 189, […]
—
[…] Il résulte de l'article L151 A du livre des procédures fiscales que aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
Commentaires • 79
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, points a), e) et f),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 1er mars 2018, n° 17/00243
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 13 décembre 2024, n° 20/11709
- M.G.P.S
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 26 novembre 2024, n° 22/00459
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 17 juin 2024, n° 24/00357
- PATISSERIE DESTOMBES (LINSELLES, 385163100)
- Tribunal administratif de Nice, 21 novembre 2024, n° 2405526
- Article R130-2 du Code de la route
- EL RANCHO (PARIS 8, 351282520)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 26 septembre 2024, n° 2407999
- Article 15 - Règlement 1380/2013
- AB HOME BY JP (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 835025792)