Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 1er mars 2018, n° 17/00243

TGI Toulouse 1 mars 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, JEX, 1er mars 2018, n° 17/00243
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	17/00243

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIER
Cabinet(s) :	CABINET ELKAIM
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE c/ de l' ASSOCIATION, SAS SOMECO

Texte intégral

Minute N° : 18/37

DOSSIER N° : 17/00243

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 1^er Mars 2018

Madame D E-F, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- Créancier poursuivant

S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE

dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de l’ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteur saisi

Monsieur B C Z

né le […] à […]

[…]

non comparant

- Créancier inscrit ayant déclarés leur créance dans la procédure

SAS SOMECO

dont le siège social est sis : […]

[…]

représentée par M^e Caroline NARBONI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

Lors de l’audience du 9 Novembre 2017, du 18 Janvier 2018, l’affaire a été renvoyée.

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 15 Février 2018, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE contre Monsieur B C Z ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP X – Y, A de Justice à TOULOUSE, le 06 Juillet 2017, publié le 25 Août 2017, au service de la publicité foncière de MURET numéro 32 volume 2017 S concernant un bien situé sur la commune de BONREPOS SUR AUSSONNELLE (31470), à savoir une MAISON ancienne à usage d’habitation cadastrée SECTION A n°240 pour 70a 69ca (n°1737 rte de l’Isle Jourdain), SECTION A n° 479 pour 1ha 05a 80ca (“La Hounette”) et SECTION A n°484 pour 27a 57ca (“Laouzero”) soit une contenance totale de 2ha 04a 06ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 25 septembre 2017 délivrée par la SCP X – Y A de justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Septembre 2017 fixant l’audience d’orientation à la date du 09 Novembre 2017 sur une mise à prix de 39 000 € ;

Vu les conclusions de la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE du 14 Février 2018 aux fins de désistement de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de M. Z, un accord de règlement ayant été trouvé entre les parties ;

La SAS SOMECO, créancier inscrit ayant déclaré sa créance, indique , par une correspondance du 15 Février 2018 ne pas se subroger pas dans les poursuites.

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Lors des débats à l’audience la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE déclare se désister de sa procédure faisant valoir un accord de règlement trouvé avec Monsieur B C Z.

Le créancier inscrit par l’intermédiaire de leur conseil accepte le désistement d’instance.

Il convient de rappeler que par application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement écrit du demandeur à l’instance produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort

CONSTATE le désistement de la présente procédure de saisie immobilière engagée suivant commandement délivré par la SCP X – Y, A de Justice à , le 06 Juillet 2017, publié le 25 Août 2017, au bureau des hypothèques de MURET numéro 32 volume 2017 S ;

LAISSE les dépens de la procédure de saisie immobilière à la charge de la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par M^me D E-F, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, greffier à l’audience du 1^er Mars 2018 et suivent les signatures.

La Greffière Le Juge de l’Exécution