Règlement (CEE) 1463/73 du 30 mai 1973 portant modalités d'application des montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1463/73 de la Commission, du 30 mai 1973, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 9
—
[…] … toutefois, la date d'application du nouveau système a été fixée seulement par le règlement (CEE) no 1463/73 de la Commission, du 30 mai 1973, portant modalité d'application des montants compensatoires monétaires, au 4 juin 1973; … lorsqu'un opérateur avait fixé à l'avance un prélèvement ou une restitution avant cette date, il peut subir un dommage, compte tenu de l'évolution du dollar intervenue au moment du passage d'un système à l'autre.
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[…] par la seconde question , il est demande si , au cas ou la charge a l ' importation serait constituee par le seul element mobile , l ' italie pouvait appliquer legalement le montant compensatoire prevu par les reglements nos 974/71 , 648/73 et 1463/73 , qui consistait a percevoir 3 365 lires par quintal ( cf . reglement no 2102/73/cee , partie 8 , annexe i , […]
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[…] Au cas où la charge à l'importation, dont question au point 1 ci-dessus, serait constituée par le seul élément mobile, l'Italie pouvait-elle appliquer légalement le montant compensatoire prévu par les règlements no 974/71, 648/73 et 1463/73, qui consistait à percevoir 3365 lires par quintal de produit (cf. règlement no 2102/73/CEE, annexe VIII, position tarifaire 19.03) à l'exportation de pâtes alimentaires vers les pays membres et vers les pays tiers, […]
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Texte du document
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