Règlement (CEE) 2648/93 du 28 septembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n 2187/83 du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers empêchés temporairement d'exercer leur activitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n 2187/83 du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers empêchés temporairement d'exercer leur activité |
Décisions • 9
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[…] I-3061), les institutions défenderesses sont responsables des dommages causés aux producteurs de lait qui avaient pris l' engagement de ne pas livrer de lait pendant une période limitée par le fait qu' une quantité de référence ne leur a pas été attribuée dans le règlement n 857/84. […] En deuxième lieu, les requérants invoquent le fait que la Commission, ayant accepté, par son règlement (CEE) n 2648/93, du 28 septembre 1993, portant modalités d' application du règlement n 2187/93 (JO L 243, p. 1, ci-après « règlement n 2648/93 »), […]
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[…] En premier lieu, les requérants affirment que les institutions défenderesses sont les responsables de la multiplication du contentieux dans le domaine des quotas laitiers, du fait qu' elles ont invoqué, dans le règlement n 2187/93, la prescription à l' encontre des producteurs qui se trouvent dans une situation similaire à la leur. […] En deuxième lieu, les requérants invoquent le fait que la Commission, ayant accepté, par son règlement (CEE) n 2648/93, du 28 septembre 1993, portant modalités d' application du règlement n 2187/93 (JO L 243, p. 1, ci-après « règlement n 2648/93 »), […]
—
[…] 5 Le modèle de la quittance pour solde de tout compte visée à l'article 14 a été adopté par le règlement (CEE) n_ 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement n_ 2187/93 (JO L 243, p. 1, ci-après «règlement n_ 2648/93»).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers empêchés temporairement d'exercer leur activité (1), et notamment son article 15,
considérant, en outre, que, pour la majorité des demandes, un seul et même mandataire a représenté des dizaines et parfois des centaines de producteurs; qu'il apparaît dès lors approprié de prévoir un remboursement forfaitaire des honoraires;
considérant, enfin, que, n'étant pas condamnée aux dépens par la Cour de justice, c'est volontairement que la Communauté inclut dans son offre transactionnelle une participation forfaitaire aux frais des mandataires; qu'elle ne peut dès lors qu'encadrer strictement le droit au remboursement et limiter celui-ci à des chiffres objectivement raisonnables;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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